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for a code of practice
Vertaling van "for a code of practice" in Frans
de code de bonne utilisation
The timeframe for drafting and approving a new or revised standard ranges from 12 months for a product standard to 24 months for a code of practice.
Le délai entre l'élaboration et l'approbation d'une nouvelle norme ou d'une norme révisée va de 12 mois pour une norme de produit à 24 mois pour un code de pratiques.
Having responsibility for a code of practice but failing to take reasonable steps to deal with members of the code who persistently fail to honour its provisions.
(12 octies) Avoir la responsabilité d'un code de bonnes pratiques mais s'abstenir de prendre des mesures raisonnables vis-à-vis des adhérents du code qui omettent obstinément d'honorer ses dispositions.
"That is why I am calling for views for a code of practice covering the use of data in campaigns and elections."
« C'est pourquoi j'appelle à l'élaboration d'un code de conduite pour l'utilisation des données dans les campagnes électorales », annonce-t-elle.
The recommendations for future action, among which the call for a code of practice on the protection of children working in the media and culture sector, will be submitted to the Governing Body of the ILO in November 2014 for consideration.
Les recommandations pour les actions à venir, comprenant également un code de bonnes pratiques sur la protection des mineurs travaillant dans les secteurs de la culture et des medias, seront soumises pour examen à la 322e session du Conseil d'administration de l'OIT en novembre 2014.
In our view, it is doubtful that the applicant's statement of its intentions with respect to management schemes can be said to amount to a proposal for a code of practice, as the European Communities contends.
À notre avis, il n'est pas certain que l'on puisse considérer que l'énoncé des intentions du demandeur concernant les plans de gestion est une proposition de code de bonne utilisation, comme le soutiennent les Communautés européennes.
At present work is also underway for a code of practice to enable disabled persons equal treatment in recruitment, working conditions, and career opportunities, in accordance with Council Directive 2000/78/EC.
Des travaux ont aussi été engagés pour rédiger un code de bonnes pratiques établissant l'égalité de traitement des personnes handicapées dans le recrutement, les conditions de travail et l'évolution de carrière, conformément aux dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil.
Many of the buildings managed by PWGSC still contain asbestos, and as such, PWGSC has developed and implemented a Policy on Asbestos Management, which provides for a code of practice for managing asbestos in PWGSC owned or leased buildings.
De nombreux bâtiments que gère TPSGC renferment encore de l'amiante. TPSGC a élaboré et mis en œuvre la Politique de gestion de l'amiante, qui renferme un code de pratiques pour gérer l'amiante dans les bâtiments dont il est propriétaire ou locataire.
Mr President, Commissioner, the report we are considering relates to the Commission's proposal for a code of practice on the implementation of the principle of equal pay for work of equal value for women and men.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport qui nous est soumis est consacré à la proposition de la Commission concernant l'élaboration d'un code de conduite pour l'application de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à travail égal.
Mr President, Commissioner, the report we are considering relates to the Commission's proposal for a code of practice on the implementation of the principle of equal pay for work of equal value for women and men.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport qui nous est soumis est consacré à la proposition de la Commission concernant l'élaboration d'un code de conduite pour l'application de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à travail égal.
The PWGSC Policy on Asbestos Management provides for a code of practice for managing asbestos in PWGSC-owned or -leased buildings.
La Politique sur la gestion de l'amiante de TPSGC renferme un code de conduite en matière de gestion de l'amiante dans les immeubles que le Ministère possède ou loue.
Discussion paper - Proposed elements for a code of practice for the Environmentally Sound Management of End-of-life Mercury-containing Lamps and Targeted Guidance for the North.
Document de travail - Éléments proposés pour un code de pratique sur la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie et des conseils ciblés pour le Nord.
The policy development work included options for a Code of Practice and associated guidance (see Priority 3).
Le travail d'élaboration des politiques réalisé comprend des options relatives à un Code de pratique et à des directives connexes (voir la priorité 3).
The NCRA submitted an outline for a Code of Practice to the Commission during its presentation at the hearing.
Pendant sa comparution à l'audience, l'ANRÉC a présenté un sommaire du code de déontologie qu'elle souhaite faire approuver.
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Afbeelding van de dag
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