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for a restructuring plan
Vertaling van "for a restructuring plan" in Frans
d'un plan de restructuration
pour un plan de restructuration
That support was approved by the Commission in February 2010 in return for a restructuring plan to be concluded by the end of 2014.
Ces aides ont été autorisées par la décision de la Commission de février 2010 sur la base d'un plan de restructuration à accomplir d'ici la fin 2014.
That support was approved by the Commission in February 2010 in return for a restructuring plan to be concluded by the end of 2014 (see IP/10/201 and case C9/2009).
Ce soutien a été approuvé par la Commission en février 2010 en échange d'un plan de restructuration à conclure d'ici à la fin de 2014 (voir IP/10/201 et affaire C9/2009).
It provides for a restructuring plan which imposes the support of dissenting creditors.
Elle donne lieu à un plan de restructuration qui nécessite le soutien des créanciers opposants.
Aid should be limited to the minimum necessary, and restructuring must be based on realistic economic assumptions, which form the starting point for a restructuring plan.
L'aide doit se limiter au minimum et les restructurations doivent reposer sur des hypothèses économiques réalistes servant à élaborer un plan de restructuration.
Are the conditions set out for a restructuring plan in the 1994 guidelines fulfilled?
Les conditions exposées dans les lignes directrices de 1994 pour un plan de restructuration sont-elles remplies?
? a requirement for a restructuring plan, which must include the bank raising capital itself, before it can receive state recapitalization.
? l'obligation d'établir un plan de restructuration, devant inclure la mobilisation de capitaux par la banque, avant de bénéficier de la recapitalisation de l'État.
This opening up to competition created the need for a restructuring plan for RAM covering the period 2011-2013; substantial cuts were made in both its personnel and its fleet and loss-making routes were closed down.
Un plan de restructurations de la RAM couvrant la période 2011-2013 a été nécessaire lors de cette ouverture à la concurrence: son effectif fut substantiellement réduit, sa flotte également; et les lignes déficitaires fermées.
The Committee engaged in extensive negotiations over many months on behalf of the investors to obtain concessions and support of financial institutions for a restructuring plan.
Le comité a entrepris de longues négociations sur de nombreux mois pour le compte des investisseurs en vue d'obtenir des concessions et le soutien des institutions financières à l'égard d'un plan de restructuration.
Unlike the list of measures submitted to the court under the arrangement procedure, the evaluation contains the elements required for a restructuring plan under the 1999 Guidelines.
Contrairement à la liste de mesures soumise au tribunal dans le cadre de la procédure de concordat, l'évaluation contient les éléments qui doivent figurer dans un plan de restructuration en vertu des lignes directrices de 1999.
In view of these elements, the Commission concludes that the four documents presented by Denmark as restructuring plan do not meet the conditions set out in the 1994 guidelines for a restructuring plan.
Au regard de ces éléments, la Commission conclut que les quatre documents présentés par le Danemark comme plan de restructuration ne remplissent pas les conditions définies dans les lignes directrices de 1994 pour un plan de restructuration.
This Annex sets out an indicative table of contents for a restructuring plan, to assist Contracting Parties and the Authority in preparing and reviewing restructuring plans as efficiently as possible.
La présente annexe fournit une table des matières indicative de plan de restructuration, afin d'aider les parties contractantes et l'Autorité à établir et à examiner les plans de restructuration de manière aussi efficiente que possible.
This Annex sets out an indicative table of contents for a restructuring plan, to assist Member States and the Commission in preparing and reviewing restructuring plans as efficiently as possible.
La présente annexe fournit une table des matières indicative de plan de restructuration, afin d'aider les États membres et la Commission à établir et à examiner les plans de restructuration de manière aussi efficiente que possible.
The Dutch State replied to earlier requests made by the Commission for a restructuring plan that the merger between FBN and ABN AMRO N played a crucial role in the restructuring of those companies.
L'État néerlandais a répondu aux précédentes demandes de plan de restructuration de la Commission en indiquant que la concentration entre FBN et ABN AMRO N jouait un rôle crucial dans la restructuration de ces sociétés.
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