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for cloud computing contracts
Vertaling van "for cloud computing contracts" in Frans
pour les contrats d'informatique en nuage
Annex: Members of the expert group on safe and fair terms for cloud computing contracts
Membres du groupe d'experts chargé de définir des clauses et des conditions contractuelles sûres et loyales dans le domaine de l'informatique en nuage
The Commission's strategy comprises three key actions, one of which aims to identify safe and fair contract terms and conditions for cloud computing contracts.
La stratégie de la Commission s'articule autour de trois mesures principales, dont l'une vise à recenser les clauses et conditions sûres et loyales pour les contrats d'informatique en nuage.
Today's call for experts will help the Commission to identify best practices and terms and conditions for cloud computing contracts.
En faisant appel à des experts, la Commission espère recenser les pratiques d'excellence et les meilleures clauses et conditions appliquées dans les contrats d'informatique en nuage.
The European Commission has today set up an expert group to work on safe and fair terms for cloud computing contracts, on the basis of an optional instrument.
La Commission européenne a mis sur pied aujourd'hui un groupe d'experts chargé de définir des clauses et des conditions contractuelles sûres et loyales applicables aux services d'informatique en nuage sur la base d'un instrument optionnel.
Development of model 'safe and fair' contract terms for cloud computing contracts including Service Level Agreements
élaborer des conditions contractuelles types «sûres et équitables» pour les contrats d'informatique en nuage, notamment pour les accords sur les niveaux de service
With the proposal for a Common European Sales Law, the Commission has already started to improve the legal framework for cloud computing contracts (MEMO/13/792).
En présentant sa proposition relative à un droit commun européen de la vente, la Commission a déjà commencé à améliorer le cadre juridique des contrats d'informatique en nuage (MEMO/13/792).
The Commission's strategy comprises three key actions, one of which aims to identify safe and fair contract terms and conditions for cloud computing contracts.
La stratégie de la Commission s'articule autour de trois mesures principales, dont l'une vise à recenser les clauses et conditions sûres et loyales pour les contrats d'informatique en nuage.
With the proposal for a Common European Sales Law, the Commission has already started to improve the legal framework for cloud computing contracts (MEMO/13/792).
En présentant sa proposition relative à un droit commun européen de la vente, la Commission a déjà commencé à améliorer le cadre juridique des contrats d'informatique en nuage (MEMO/13/792).
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