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for requisition
Vertaling van "for requisition" in Frans
de réquisition
pour la réquisition
No application for requisition is entertainable if the commune processes sufficient unoccupied buildings which can be used to provide housing.
Aucune demande de réquisition n'est déclarée recevable si la commune dispose en nombre suffisant d'immeubles inoccupés pouvant être affectés au logement.
Some organizations have introduced revised procedures for requisition and bid distribution as well as for receipt and payment processing. This has resulted in faster procurement cycles through computerized tracing and processing.
Un certain nombre d'organisations ont introduit des procédures révisées de réquisition et de répartition des offres ainsi que de traitement des recettes et des paiements, ce qui facilite les recherches électroniques et le traitement des données, et par là raccourcit le processus des achats.
You're not approved for requisition.
Tu n'es pas approuvé pour la réquisition.
How should an Occupying Power act if large numbers of its armed forces are wounded and without care, if the conditions for requisition are not met?
Comment devrait agir une Puissance occupante dont des membres des forces armées en très grand nombre seraient blessés et sans soins, si les conditions pour la réquisition n'étaient pas remplies?
There are many empty buildings that are in good condition in Paris but the Prefects (government administrative officers) do not want to apply the Law for requisition.
Les immeubles vides et en bon état ne manquent pas dans Paris, mais les préfets ne veulent pas appliquer la loi de réquisition.
For over three years now, the Campaign for Requisition, Mutual Aid and Self-management occupies empty buildings to house people but also organize all sorts of activities.
Depuis plus de trois ans maintenant, la Campagne pour la Réquisition, l'Entraide et l'Autogestion occupe des bâtiments vides pour y loger des personnes, mais aussi organiser toutes sortes d'activités.
You can also enable reminder emails for requisition invitations.
Vous pouvez également activer les courriels de rappel pour des invitations à une réquisition.
answer requests for requisition, judicial investigations, a legitimate request from an administrative authority or a public organisation,
répondre à une sollicitation dans le cadre d'une réquisition, d'une enquête judiciaire, d'une demande légitime émanant d'une autorité administrative ou d'un organisme public,
He also cited a 1963 law that allows the head of state to issue a decree authorizing house arrest for requisition of "persons that have a profile" relating to the promotion of the country's economic and social wealth.
Il a également invoqué une loi de 1963 qui autorise le chef de l'État à prendre des décrets pour mettre en résidence surveillée « des personnes qui en ont le profil », relative à la promotion du bien-être économique et social du pays.
Define the rules for requisition approval that correspond with your delegation of authority (DOA).
Définissez les règles d'approbation de la demande qui correspondent à votre délégation de pouvoir.
Since January 2007, the signing authority for requisition for goods and services under section 32 of the FAA had been delegated to a manager in BISD on behalf of the ISTB.
Depuis janvier 2007, les pouvoirs de signature pour la demande de biens et services en vertu de l'article 32 de la LGFP ont été délégués à un gestionnaire de la DSIO pour le compte de la DGIST.
He also cited a 1963 law that allows the head of state to issue a decree authorizing house arrest for requisition of "persons that have a profile" relating to the promotion of the country's economic and social wealth.
Il a également invoqué une loi de 1963 qui autorise le chef de l'État à prendre des décrets pour mettre en résidence surveillée « des personnes qui en ont le profil », relative à la promotion du bien-être économique et social du pays.
The Tribunal has completed training for the individuals responsible for requisition in the procurement and contractual management processes.
Le Tribunal a achevé la formation des personnes responsables des demandes de fourniture de biens et services dans le cadre du processus de gestion des achats et des contrats.
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Synoniemen voor for requisition in het Engels
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