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for that program year
Vertaling van "for that program year" in Frans
pour cette année de programme
pour l'année du programme
pour l'année de programme
If you do not complete all of these steps, you may not be eligible to receive government contributions for that program year.
Si vous n'accomplissez pas toutes les étapes mentionnées ci-dessus, il se pourrait que vous n'ayez pas droit à des contributions gouvernementales pour cette année de programme.
If a Participant fails to provide the required documentation within three months after the deadline, then the Participant shall not be eligible for that program year.
Les participants qui ne fournissent pas les documents requis dans les trois mois suivant la date limite ne seront pas admissibles pour cette année de programme.
Applications will be accepted during an intake until the available funding is fully allocated for that program year.
Les demandes seront acceptées pendant une période d'appel jusqu'à ce que toute l'aide financière disponible ait été attribuée pour l'année du programme.
Failure to submit the required information by the deadline disentitles the Mixed Farm Participant from the Mixed Farm Enhanced Matchable Deposit provided for in subsections 10.3 and 12.2 of this Agreement for that Program Year.
L'incapacité de fournir cette information dans les délais prévus privera le participant du droit au dépôt donnant droit à des contributions de contrepartie améliorées, prévu aux sous-paragraphes 10.3 et 12.2 du présent accord pour l'année du programme.
You must pay your fee by December 31 or you will be ineligible to participate in AgriStability for that program year.
Vous devez payer vos droits d'ici le 31 décembre ou vous ne serez pas admissible à participer à Agri-stabilité pour l'année de programme.
If you receive a TAP or Interim Payment, you are required to meet all the AgriStability program participation requirements, including submitting final AgriStability program applications for that Program Year by the established deadline.
Si vous recevez une avance ciblée ou un paiement provisoire, vous devez remplir toutes les conditions de participation au programme Agri-stabilité, notamment présenter une demande de paiement final au programme Agri-stabilité pour l'année de programme avant l'échéance prescrite.
if the enrolment deadline has passed, the participant has confirmed participation in the program for that Program Year; and
si la date limite est passée, il a confirmé sa participation au programme pour cette année de programme
Any amount payable to you for that Program Year will be reduced by $500 for each month (or part thereof) the application is submitted after the deadline.
Tout montant qui vous est dû pour cette année de programme sera réduit de 500 $ pour chaque mois (ou partie de mois) de retard.
Any Targeted Advance Payment received by a participant that exceeds the actual calculated payment available to the participant for that Program Year will be considered an overpayment.
Toute avance ciblée reçue par un participant qui dépasse le montant réel du paiement auquel il a droit pour cette année de programme sera considérée comme un trop-payé.
If you do not, you will be required to repay any Interim Payments you received for that Program Year.
Dans le cas contraire, vous devrez rembourser les paiements provisoires que vous avez reçus pour cette année de programme.
If you receive an Interim Payment, you are required to meet all the AgriStability program participation requirements, including submitting final AgriStability program applications for that Program Year by the established deadline.
Si vous touchez un paiement provisoire, vous êtes tenu de satisfaire à toutes les exigences de participation au programme Agri-stabilité, notamment de présenter les demandes finales au programme Agri-stabilité pour cette année de programme avant l'échéance prescrite.
If you do not notify the Administration by the Enrolment Notice deadline you will be required to pay the ACS, annual fee and any applicable penalties for that Program Year.
Si vous n'avisez pas l'Administration avant l'échéance de l'avis d'inscription, vous serez tenu de payer les droits annuels et la PFA pour cette année de programme.
The amount of the Government Contribution with respect to a Program Year shall be the lesser of (a) the deposit made by the Participant for that Program Year; and (b) the Maximum Government Deposit.
Cette contribution gouvernementale dans le cadre d'une année de programme ne pourra dépasser (a) le dépôt effectué par le participant pour cette année de programme et (b) le dépôt maximal des gouvernements.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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