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force of the new code
Vertaling van "force of the new code" in Frans
This was the law prior to the coming into force of the new Code in 1955.
Il est clair qu'avant la mise en vigueur du nouveau Code, en 1955, le droit était à cet effet.
Enterprises which invested before the entry into force of the new Code continue to be governed by the 1984 and 1973 laws for the duration of the investment.
Les entreprises qui ont investi avant l'entrée en vigueur du nouveau Code demeurent régies par les lois de 1984 et de 1973 pour la durée restante de l'investissement.
He asked for details on future measures aimed at promoting investment in Morocco, and on the date for the entry into force of the new code on this subject.
Il a demandé des précisions sur les futures mesures devant favoriser les investissements au Maroc et sur la date d'entrée en vigueur du nouveau code en la matière.
60 Nevertheless, the notion or classification of "dommage corporel" or "bodily injury" was well known and often used in the law of Quebec long before the coming into force of the new code.
60 Néanmoins, la notion ou la catégorie du "dommage corporel" ou "bodily injury" était bien connue et souvent utilisée en droit québécois bien avant l'entrée en vigueur du nouveau code.
The delegation's findings clearly indicate that persons apprehended by police officers after the entry into force of the new Code run a lower risk of being ill-treated than those who had been detained prior to that date.
Les constatations faites par la délégation au cours de la visite de 2013 indiquent clairement que les personnes interpellées par les fonctionnaires de police après l'entrée en vigueur du nouveau code risquent moins d'être maltraitées que celles qui avaient été détenues avant cette date.
In conjunction with the coming into force of the new Code in December 2015, I organized a series of presentations and webinars, reaching 373 lobbyists to educate them about their obligations.
Concurremment à l'entrée en vigueur du nouveau Code en décembre 2015, mon personnel et moi avons organisé une série de présentations et de webinaires auxquels 373 lobbyistes ont participé, et qui visaient à les éduquer à propos de leurs obligations.
There is no evidence that since the entry into force of the new Code the juvenile justice system, the State or civil society has taken any decision based on this principle.
Rien n'indique que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code, l'administration de la justice, l'État ou la société civile ait pris une résolution quelconque fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
That such was the law, prior to the coming into force of the new Code on the 1st of April 1955, is made clear by s.
752 et 754 de l'ancien Code, qu'avant la mise en vigueur du nouveau Code, le 1er avril 1955, le droit était à cet effet.
With entry into force of the new Code of Criminal Procedure in the country, integrated centres have been created to deal with complaints, and many women are now filing complaints for various offences and for domestic violence.
L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale s'est accompagnée de la création de centres intégrés d'instruction des plaintes, auxquels quantité de femmes s'adressent pour porter plainte pour divers délits et pour violence domestique.
By virtue of article 10 of the new Criminal Code, this decriminalization had to apply retroactively to persons who had committed similar crimes before the entry into force of the new Code.
En vertu de l'article 10 du nouveau Code pénal, cette dépénalisation devait s'appliquer rétroactivement aux personnes qui avaient commis des infractions pénales analogues avant l'entrée en vigueur du nouveau Code.
The entry into force of the new Code of Criminal Procedure, which provided for the application of alternative forms of punishment, had not yet produced tangible effects with regard to prison overcrowding.
L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, qui prévoit l'application de mesures de substitution à la privation de liberté, n'a pas encore eu d'effets tangibles sur le surpeuplement carcéral.
In the present study we aim to analyze the provisions of the legal professions allowing enforcement of the legal assistance (I) properly focusing on changes to the entry into force of the new Code of Civil Procedure [NCPC].
Dans le présent étude, nous cherchons à analyser les dispositions des professions juridiques permettant l'application de l'aide juridique (I) en se concentrant bien sur les changements à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile [CNPC].
With the coming into force of the new Code of Civil Procedure, mediation is now one of the main dispute prevention and resolution processes.
Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la médiation fait à présent partie des modes incontournables de prévention et règlement des différends.
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