Some of their functions have been mentioned in the foregoing paragraph.
Without prejudice to the generality of the foregoing paragraph, does not warrant that
In that event the provision of the foregoing paragraph shall be applicable.
The exclusions specified in the foregoing paragraph shall likewise apply to public lending.
Les exclusions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également au prêt public.
The restructuring plan mentioned in the foregoing paragraph dealt with coordination and focal point issues.
Le plan de restructuration mentionné au paragraphe précédent visait à régler les problèmes de coordination et de liaison.
What has been said about buying antiquities in the foregoing paragraph also holds good for these objects.
Ce qui a été dit au sujet des antiquités achetantes dans le paragraphe précédent également juge bon pour ces objets.
The services referred to in the foregoing paragraph shall include legal consultation and the drafting of private deeds.
Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.
No interested party may in any event reveal or make use of the trade secret referred to in the foregoing paragraph.
Aucune partie intéressée ne peut, en aucun cas, révéler ou utiliser le secret industriel visé à l'alinéa précédent.
The provisions of the foregoing paragraph are without prejudice to any other rights of the buyer under the law applicable.
Les dispositions du paragraphe précédent ne préjudicient pas aux autres droits que l'acheteur pourrait faire valoir conformément à la loi applicable.
The terms of sub-paragraph b of the foregoing paragraph can be regarded as fulfilled if
La condition de l'alinéa b du paragraphe précédent pourra être réputée satisfaite lorsque
Revocation shall entail the loss of the reduction referred to in the foregoing paragraph.
La révocation entraîne la perte du bénéfice de la réduction mentionnée à l'alinéa précédent.
The sanction specified in the foregoing paragraph is likewise imposed on those who fill containers identified by the mark of another person with spurious goods.
Encourt également la peine mentionnée dans le paragraphe précédent quiconque remplit de produits contrefaits des emballages revêtus de la marque d'autrui.
If it is made to district heads or police commissioners, they shall proceed as stipulated in the foregoing paragraph.
Lorsque la dénonciation est adressée aux dirigeants de partis politiques ou à un commissaire de police, ceux-ci procèdent de la façon indiquée au paragraphe précédent.