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former criminal code
Vertaling van "former criminal code" in Frans
The widespread use of disinformation charges under the former criminal code has now been replaced by charging individuals with various crimes of incitement under the new code.
Le recours fréquent à l'accusation de désinformation en vertu de l'ancien code pénal a été remplacé par des accusations pour différentes infractions pénales d'incitation en vertu du nouveau code.
Consequently, it found him guilty of the offence set out in Article 68-3 of the former Criminal Code and imposed an immediate six-year custodial sentence.
Partant, il reconnut le requérant coupable du crime réprimé par l'article 68-3 de l'ancien code pénal, et le condamna à une peine de six ans d'emprisonnement ferme.
It has been clearly stipulated that many of the relatively minor types of crimes for which juvenile offenders aged 14 to 16 years could be held criminally responsible under the former Criminal Code, such as "habitual theft", have been abolished.
Il a été clairement indiqué que nombre d'infractions relativement légères dont les jeunes délinquants âgés de 14 à 16 ans pouvaient être tenus pénalement responsables en application de l'ancien Code pénal, comme le «vol d'habitude», ont été abolies.
This penalty was heavier, however, than that provided for by article 384 of the former Criminal Code, under which the sentence was 10 to 20 years' rigorous imprisonment.
Cependant, cette peine était plus sévère que celle fixée par l'article 384 de l'ancien Code pénal prévoyant une réclusion criminelle de 10 à 20 ans.
Such representation or reproduction, by whatever process, would constitute an infringement of copyright punishable by law under Articles 425 and following of the former Criminal Code.
Cette représentation ou reproduction par quel procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants de l'ancien Code Pénal.
It considered that the applicant could have committed an offence under Article 68-3 of the former Criminal Code.
D'après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l'article 68-3 de l'ancien code pénal.
The Dalban judgment found a violation of the applicant's right to freedom of expression on account of a prison sanction imposed for defamation by the former Criminal Code.
Dans l'arrêt Dalban, la Cour a estimé que la condamnation du requérant à une peine d'emprisonnement pour diffamation en vertu de l'ancien code pénal emportait violation de son droit à la liberté d'expression.
Act C of 2012 on the new Criminal Code, on 1 July 2013, replacing the former Criminal Code and introducing several provisions protecting children's rights
La loi C de 2012, portant création à compter du 1er juillet 2013 du nouveau Code pénal qui remplace l'ancien Code pénal et introduit plusieurs dispositions protégeant les droits de l'enfant
Article 62 of the former Criminal Code was replaced by Article 305 of the new Criminal Code which establishes liability for the murder of a state, public or political figure committed to disrupt his/her activities.
L'article 62 de l'ancien Code pénal a été remplacé par l'article 305 du nouveau Code pénal, qui réprime l'assassinat d'un personnage de l'État, d'une personnalité publique ou politique commis afin d'en désorganiser les activités.
2.2 In an order dated 20 April 1998, the investigating judge redefined the charges against the author in the light of the repeal of the former Criminal Code as of 1 March 1994 and its replacement by a new Criminal Code.
2.2 Par ordonnance en date du 20 avril 1998, le juge d'instruction a requalifié les faits reprochés à l'auteur, du fait de l'abrogation de l'ancien Code pénal à compter du 1er mars 1994 et de son remplacement par un nouveau Code pénal.
In a judgment of 30 April 2004, the Criminal Affairs Division allowed the prosecution's appeal, quashed the impugned judgment and found the applicant guilty of the offence under Article 68-3 of the former Criminal Code.
Par un arrêt contradictoire du 30 avril 2004, la chambre fit droit à l'appel du parquet, annula le jugement entrepris et déclara le requérant coupable de l'infraction réprimée par l'article 68-3 de l'ancien code pénal.
3.2 The authors claim a violation of article 15 of the Covenant because they were found guilty of breach of trust under article 408 of the former Criminal Code, instead of article 314-1 of the new Criminal Code.
3.2 Les auteurs estiment être victimes d'une violation de l'article 15 du Pacte pour avoir été condamnés pour abus de confiance en application de l'article 408 de l'ancien Code pénal, au lieu de l'article 3141 du nouveau Code pénal.
Article 297 of the amended Criminal Code (Article 300 of the former Criminal Code) - public incitement to hatred, violence or intolerance
Article 297 du Code pénal tel qu'amendé (article 300 de l'ancien Code pénal): incitation publique à la haine, à la violence ou à l'intolérance
Synoniemen voor former criminal code in het Engels
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