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former subsection
Vertaling van "former subsection" in Frans
This section replaces former subsection 12(4).
Cet article remplace l'ancien paragraphe 12(4).
This provides the same treatment as former subsection 118.03(3).
Ce paragraphe prévoit le même traitement que celui qui était prévu à l'ancien paragraphe 118.03(3).
This new paragraph, therefore, continues the function of the former subsection 260(6).
Ce nouvel alinéa a donc le même effet que l'ancien paragraphe 260(6).
For the reasons already given, it is not necessary to rely on former subsection 55(1) to decipher the existence of a policy which prevents the deduction of the loss claimed in this case.
Pour les motifs déjà exposés, il n'est pas nécessaire de se fonder sur l'ancien paragraphe 55(1) pour constater l'existence d'une politique empêchant la déduction de la perte déclarée en l'espèce.
Specifically, the appellant contends that it was not possible to ground an overarching policy against "artificial capital loss" on former subsection 55(1), as it was repealed.
L'appelante soutient plus particulièrement qu'il n'était pas possible de se fonder sur l'ancien paragraphe 55(1), celui-ci ayant été abrogé, pour faire valoir l'existence d'une politique globale contre les « pertes en capital artificielles ».
He also considered specific anti-avoidance provisions relating to capital losses, namely former subsection 55(1), paragraph 40(2)(g) and section 54 (reasons, paras.
Il a également examiné des dispositions anti-évitement se rapportant précisément aux pertes en capital, à savoir l'ancien paragraphe 55(1), l'alinéa 40(2)g) et l'article 54 (par.
Subsection 78(1) (like former subsection 78(3)) deems unpaid amounts to be received when certain conditions are met.
Le paragraphe 78(1) (comme l'ancien paragraphe 78(3)) prévoit qu'une somme impayée est réputée être reçue si certaines conditions sont remplies.
Subsection 7.1 (2.1), the list of conditions that must be satisfied before an order can be made, is an expanded and clarified version of former subsection (2).
Le paragraphe 7.1 (2.1), qui contient la liste des conditions qui doivent être remplies avant qu'un décret ne puisse être pris, constitue une version plus étoffée et plus précise de l'ancien paragraphe (2).
Paragraph 15(2.4)(f) restates the requirement in the former subsection 15(2) concerning the arrangements for repayment of the loan or indebtedness.
L'alinéa 15(2.4)f) reprend l'exigence de l'ancien paragraphe 15(2) concernant les arrangements de remboursement du prêt ou de la dette.
This provides the same credit as was available under former subsection 118.03(2.1).
Le même crédit est accordé qu'aux termes de l'ancien paragraphe 118.03(2.1).
The former subsection 19(5) of the act is amended by subclause 8(2) of the bill.
L'ancien paragraphe 19(5) de la loi est modifié par le paragraphe 8(2) du projet de loi.
The description of property in the class is based in principle on the definition "eligible capital expenditure" in former subsection 14(5) of the Act.
La description des biens compris dans la catégorie est fondée en principe sur la définition de « dépense en immobilisations admissible » à l'ancien paragraphe 14(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
31). The respondent also relies on former subsection 55(1) of the Act and the case law which interpreted it in a way that disallowed the deduction of losses that were considered to have been artificially or unduly created by the taxpayer.
L'intimée fonde également son argumentation sur l'ancien paragraphe 55(1) de la Loi et sur la jurisprudence qui l'a interprété de sorte que ne soit pas admise la déduction des pertes jugées avoir été artificiellement ou indûment créées par le contribuable.
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Synoniemen voor former subsection in het Engels
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