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former third pillar
Vertaling van "former third pillar" in Frans
ancien troisième pilier
ancien «troisième pilier»
These are the first infringement procedures initiated for a so-called 'former third pillar instrument' in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.
Il s'agit des premières procédures d'infraction ouvertes pour un instrument relevant de l'«ancien troisième pilier» relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
There are, however, some proposals (which came under the former third pillar) where the legal framework has changed substantially and they have therefore lapsed and must be replaced with new ones.
Il existe toutefois certaines propositions (relevant de l'ancien troisième pilier) pour lesquelles le cadre juridique a considérablement changé et qui sont donc devenues caduques et doivent être remplacées par de nouvelles propositions.
The former third pillar can now be said to be widely integrated in the Union's legal and institutional framework.
L'ancien troisième pilier est largement intégré dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union.
Since part of these areas belonged earlier to the former third pillar, the Commission has to apply both directives and framework decisions in this field.
Étant donné qu'une partie de ces domaines relevait auparavant de l'ancien troisième pilier, la Commission doit appliquer à la fois des directives et des décisions-cadres en la matière.
By contrast, former third pillar sectors that are governed by pre-Lisbon framework decisions lag behind with transposition.
A contrario, les secteurs relevant de l'ancien troisième pilier et régis par les décisions-cadres d'avant Lisbonne accusent un certain retard en matière de transposition.
The European Community's competence in the area of judicial cooperation in civil matters entailed the integration of the former third pillar into this new Title.
La compétence communautaire dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile a impliqué l'intégration de l'ancien troisième pilier dans ce nouveau titre.
The current approach towards criminalisation at EU level is based on Framework Decision 2001/500 of 26 June 20016, a former third pillar legal instrument.
L'approche actuellement suivie en matière de criminalisation au niveau de l'UE est fondée sur la décision-cadre 2001/500 du Conseil du 26 juin 20016, instrument juridique relevant de l'ancien troisième pilier.
It is supplemented by a decision relating to procedures falling under Title VI of the Treaty on European Union (former third pillar).
Il est complété par une décision relative aux procédures qui relèvent du titre VI du traité sur l'Union européenne (ancien troisième pilier).
It is supplemented by a decision relating to procedures falling under Title VI of the Treaty on European Union (former third pillar).
Des dispositions spécifiques de la décision SIS II régissent son utilisation à des fins précisées par le titre VI du traité sur l'Union européenne (ancien troisième pilier).
In the European Union's former third pillar concerning police and judicial cooperation in criminal matters, Member States and the Commission shared the right of initiative.
Conformément à l'ancien troisième pilier de l'Union européenne, concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les États membres et la Commission se partageaient le droit d'initiative.
These are the first infringement procedures initiated for a so-called 'former third pillar instrument' in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.
Il s'agit des premires procédures d'infraction ouvertes pour un instrument relevant de l'ancien troisime pilier relatif la coopération policire et judiciaire en matière pénale.
cooperate with national supervisory authorities and supervisory bodies in the former third pillar of the EU with a view to improving consistency in the protection of personal data (cooperation).
coopérer avec les autorités nationales de supervision et les organes de contrôle institués dans le cadre de l'ancien «troisième pilier» de l'UE, en vue d'améliorer la cohérence en matière de protection des données à caractère personnel (coopération).
This has led to rationalisation that is reflected in the replacement of legal instruments specific to the former third pillar, via traditional community acts (regulations and directives) and by a strengthening of the supervisory powers of the Court of Justice.
Celui-ci a procédé à une rationalisation qui se traduit par le remplacement des instruments juridiques propres à l'ex-troisième pilier par des actes communautaires classiques (règlements et directives) et par un renforcement des pouvoirs de contrôle de la Cour de justice.
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Synoniemen voor former third pillar in het Engels
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