Participants must include their bonded freight forwarder code and indicate which inland warehouses the goods will be destined to, including the sub-location codes of these warehouses.
Les participants doivent inclure leur code d'agent d'expédition cautionné et indiquer à quel entrepôt intérieur les marchandises seront destinées, y compris les codes secondaires de ces entrepôts.
Only one freight forwarder code is issued to each legal entity (corporation, partnership or sole proprietorship).
Un seul code d'agent d'expédition est délivré à chaque personne morale (société, association ou entreprise individuelle).
Clients who apply for a freight forwarder code must also demonstrate that they meet the definition of a freight forwarder.
Les clients qui demandent un code d'agent d'expédition doit également démontrer qu'ils répondent à la définition d'un agent d'expédition.
Freight forwarders with a freight forwarder code
Agents d'expédition ayant un code d'agent d'expédition
This addition to the interim process will allow non-consolidated single house bills to move from one primary warehouse, destined to another primary warehouse, when the house bill is moving under its own bonded freight forwarder code.
Cet ajout au processus provisoire permettra de transférer des connaissements internes non groupés d'un entrepôt principal à un autre entrepôt principal, et le connaissement interne sera transféré en vertu de son propre code d'agent d'expédition cautionné.
If you are applying for a bonded CBSA freight forwarder code and you wish to obtain a shared secret, please follow the instructions below after you have obtained your freight forwarder code.
Si vous présentez une demande de code d'agent d'expédition cautionné de l'ASFC et si vous souhaitez obtenir un secret partagé, veuillez vous conformer aux instructions qui suivent, après avoir obtenu votre code d'agent d'expédition.
Apply for a carrier or freight forwarder code
Demander un code de transporteur ou d'agent d'expédition
To apply for a carrier or freight forwarder code, the first step is to determine if you need a non-bonded or bonded code.
Pour une transitaire, la première étape consiste à déterminer si vous avez besoin d'un code de transporteur ou de transitaire non cautionné ou cautionné.
Non-bonded freight forwarders only require a freight forwarder code if they plan to transmit cargo data to the CBSA directly or through a service provider.
Les transitaires non cautionnés doivent avoir un code de transitaire seulement s'ils prévoient transmettre les données sur le fret directement à l'ASFC ou par l'intermédiaire d'un fournisseur de services.
The CBSA will only issue a non-bonded freight forwarder code once you or your service provider has contacted the Electronic Commerce Unit and a testing plan has been approved.
L'ASFC ne fournira un code de transitaire non cautionné que lorsque vous ou votre fournisseur de service aurez communiqué avec l'Unité du commerce électronique et que le plan d'essai aura été approuvé.
Please complete Form E369-1, Application to Obtain a Non-Bonded Freight Forwarder Code (To supply electronic supplementary data for Advance Commercial Information (ACI) only), and send it by fax to (613) 957-9717 or by mail to the following address:
Veuillez remplir le formulaire E369-1 Demande pour obtenir un code de transitaire non cautionné (Pour fournir des données électroniques supplémentaires pour le Système d'information préalable sur les expéditions commerciales (SIPEC) seulement) et l'envoyer par télécopieur au 1613957-9717 ou à l'adresse suivante :
Please complete Form E369-1 - Application to Obtain a Non-Bonded Freight Forwarder Code and send it by fax or by mail to the CBSA.
Veuillez remplir le formulaire E369-1, Demande pour obtenir un code de transitaire non cautionné, et l'envoyer à l'ASFC par télécopieur ou par la poste.
E369-1 Application to Obtain a Non-Bonded Freight Forwarder Code (to Supply Electronic Supplementary Data for Advance Commercial Information (ACI) Only)
E369-1 Demande pour obtenir un code de transitaire non cautionné (pour fournir des données électroniques supplémentaires pour le système d'information préalable sur les expéditions commerciales (SIPEC) seulement)