This public health framework law provides for a gradual reduction in smoking among young people.
Cette loi-cadre en matière de santé publique prévoit une réduction progressive du tabagisme chez les jeunes.
A new framework law on culture aims to expand young people's access to artistic activities.
Une nouvelle loi-cadre sur la culture vise à renforcer l'accès des jeunes aux pratiques artistiques.
These preparatory stages led to the preparation of a framework law for health matters.
Ces étapes préparatoires ont abouti à l'élaboration d'une loi cadre dans le domaine de la santé.
The framework law will include this obligation.
This territorial framework law aims to distribute public services more fairly between urban and rural areas.
Cette loi d'orientation territoriale cherche à mieux répartir les services publics entre villes et campagnes.
In his speech, the president announced a major framework law to steer the energy transition.
Dans son discours, le président a annoncé une grande loi d'orientation pour la transition énergétique.
The new framework law on education sets ambitious goals for both rural and urban schools.
La nouvelle loi-cadre sur l'éducation fixe des objectifs ambitieux pour les écoles rurales et urbaines.
Voluntary codes can be particularly useful as an extension of framework law.
Les codes volontaires peuvent aussi être très utiles comme prolongement à une loi-cadre.
Without an overarching climate framework law, the various local measures remain scattered and sometimes contradictory.
Sans loi-cadre globale sur le climat, les différentes mesures locales restent dispersées et parfois contradictoires.
Public-private partnerships were previously governed by the framework law on concessions.
Auparavant le partenariat public-privé était régi par la loi-cadre sur les concessions.
It is regulated by the framework law on social security.
Il est réglementé par la loi-cadre sur la sécurité sociale.
A recent framework law deals with the question of licences and promotes transparency.
Une loi-cadre récente règle la question des licences et promeut la transparence.
Every marketplace framework law tries to get the balance right.
Chaque loi-cadre du marché vise à instaurer un juste équilibre.