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framework of rules
Vertaling van "framework of rules" in Frans
I believe the current framework of rules we is up to the job.
Je suis convaincue que le cadre réglementaire en place est à la hauteur de la tâche.
Consideration of a multilateral framework of rules on competition may also be of particular interest for developing countries.
Un cadre réglementaire multilatéral en matière de concurrence pourrait également présenter un intérêt particulier pour les pays en développement.
It is trapped in the framework of rules and obeys them blindly.
Il est prisonnier d'un ensemble de règles auxquelles il obéit aveuglément.
Along with anti-corruption strategies, there is also a need to elaborate a framework of rules, processes and practices which determine how power is exercised.
Parallèlement aux stratégies de lutte contre la corruption, il faut également concevoir un ensemble de règles, de procédures et de pratiques applicables à l'exercice du pouvoir.
Why we need a multilateral framework of rules for FDI
Pourquoi nous avons besoin d'un cadre multilatéral pour l'IED
Aiming at a balanced framework of rules in these areas to enhance their contribution to trade and development.
Tendre vers un cadre réglementaire équilibré dans ces domaines, afin d'améliorer leur contribution au commerce et au développement.
There is a clear need to lay down a strict, enforceable framework of rules governing the nature of the products we are discussing.
Le besoin existe clairement d'un cadre réglementaire strict et obligatoire, régissant la nature des produits dont nous parlons.
These are development-oriented agreements which also envisage enhanced cooperation, a stronger framework of rules and appropriate services liberalisation.
Il s'agit d'accords axés sur le développement qui prévoient également une coopération renforcée, un cadre réglementaire plus robuste et une libéralisation appropriée du secteur des services.
Therefore, supplementary measures might be adopted to support the implementation of the liberal framework of rules contained in the third package.
Aussi des mesures complémentaires peuvent-elles être adoptées pour faciliter l'application du cadre réglementaire souple figurant dans le troisième paquet de mesures.
Its sophisticated framework of rules strikes a fair balance between social security for employees and flexibility for companies.
Un cadre réglementaire finement élaboré veille à instaurer un équilibre entre la sécurité sociale pour les collaborateurs et la flexibilité pour les entreprises.
In addition, the investment chapter, which includes extensive protection for investors, would provide a more transparent and predictable framework of rules.
De plus, le chapitre des investissements, qui comprend une protection exhaustive pour les investisseurs, prévoit l'établissement d'un cadre réglementaire plus transparent et plus prévisible.
After all, the key strength of the EU lies in providing a general framework of rules.
Car l'UE est avant tout forte pour se doter d'un ensemble de règles générales.
The Communication also calls for the development of a framework of rules on trade and competition.
La communication appelle également l'élaboration d'un cadre réglementaire en matière de commerce et de concurrence.
Synoniemen voor framework of rules in het Engels
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