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fraudulent intention
Vertaling van "fraudulent intention" in Frans
Where fraudulent intention is proved, criminal proceedings may be instituted.
Si l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.
He also asked whether the applicability of the sanctions would require fraudulent intention or negligence.
Il a aussi demandé si l'application des sanctions dépendrait d'une intention frauduleuse ou d'une négligence.
The assembly is not in itself reprehensible, but it must not involve fraudulent intention and rest on a regular lease.
Le montage n'est pas en soi répréhensible mais il ne doit pas comporter d'intention frauduleuse et reposer sur un bail régulier.
The only exception to this general rule is where such non-compliance results from fraudulent intention.
Il est seulement dérogé à cette règle générale lorsque l'inobservation de la condition de forme résulte d'une intention frauduleuse.
Revocation or invalidation would also be foreseen in cases where there was failure to disclose evidence of prior informed consent and benefit sharing with fraudulent intention.
La révocation ou l'annulation serait également prévue lorsque le défaut de production de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages résultait d'une intention frauduleuse.
By contrast, a journey time shorter than the real one is disconnected from any fraudulent intention on the side of the operator and any danger of fraud or evasion.
En revanche, l'indication d'une durée de transport plus courte que la durée de transport réelle est dénuée d'intention frauduleuse de la part de l'opérateur et ne présente aucun risque de fraude ou d'évasion fiscale.
In relation to patent law, they could include the non-processing of the patent application until the patent applicant has provided the required declaration, and the invalidation or revocation of the patent if the incorrect declaration of the source is due to fraudulent intention.
Pour ce qui est du droit des brevets, les conséquences pourraient être le non-traitement de la demande de brevet jusqu'à ce que le demandeur ait fait la déclaration requise, et l'annulation du brevet si une fausse origine a été déclarée avec intention frauduleuse.
Based on the PLT, national law may foresee that the validity of granted patents is affected by a lacking or incorrect declaration of the source, if this is due to fraudulent intention.
Sur la base du PLT, la loi nationale pourra prévoir que la validité des brevets délivrés est remise en cause par le défaut de déclaration de la source ou par une fausse déclaration de la source, en cas d'intention frauduleuse.
However, in the absence of fraudulent intention, the payment to an ordinary creditor of a debt that has come to term may not be attacked through a Paulian action even if it does impoverish the debtor.
Cependant, en l'absence d'intention frauduleuse, le paiement d'une dette arrivée à échéance à un créancier ordinaire ne peut être attaqué dans le cadre d'une action paulienne même si ce paiement appauvrit en réalité le débiteur.
? Narrowing the scope of the claims where parts of the claims are affected due to lack of novelty or fraudulent intention or where full disclosure would have led to refusal to admit those parts of the claims.
restreindre la portée des revendications lorsque certaines parties des revendications sont viciées du fait d'un manque de nouveauté ou d'une intention frauduleuse ou dans les cas où une complète divulgation aurait entraîné le refus d'accepter ces parties des revendications.
On an examination of those facts, she found there was "no evidence" of fraudulent intention as required by Canadian law.
Après examen de ces faits, elle a conclu qu'il n'y avait «aucun élément de preuve» de l'intention frauduleuse comme l'exigeait le droit canadien.
? Revocation of the patent where it is determined that there is fraudulent intention behind the failure to provide evidence of benefit-sharing.
la révocation du brevet lorsqu'il est établi que le défaut de production de la preuve de partage des avantages résulte d'une intention frauduleuse.
"It must now be taken to be settled that nothing short of proof of a fraudulent intention in the strict sense will suffice for an action of deceit."
[TRADUCTION] «On doit maintenant tenir pour établi que rien de moins que la preuve d'une intention frauduleuse au sens strict du terme ne suffira à fonder une action pour dol».
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Synoniemen voor fraudulent intention in het Engels
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Afbeelding van de dag
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