fraud or fraudulent misrepresentation on the part of; or
Fraude ou représentation frauduleuse de la part de l'AGMC
This clause is not intended to limit Whybe Online's liability for fraudulent misrepresentation. Miscellaneous
Cette clause n'a pas pour but de limiter la responsabilité de Gravity Gateway en cas de représentation frauduleuse.
Those who rely on a fraudulent misrepresentation have a right to recover damages.
Quiconque s'en remet à une présentation erronée a droit à obtenir des dommages-intérêts.
Nothing in the foregoing sentence shall exclude or restrict the liability of you arising out of fraud or fraudulent misrepresentation.
Aucun terme de la phrase précédente n'exclut ou ne limite vos obligations en cas de fraude ou de déclarations mensongères.
Yet, in all of these cases, the Panel found that there were numerous cases of fraudulent misrepresentation.
Pourtant, dans tous ces exemples, le Groupe spécial a constaté que les déclarations mensongères étaient fréquentes.
It is a deception at best and a fraudulent misrepresentation at worst.
Au mieux c'est une tromperie et au pire, une déclaration frauduleuse.
For claims based on fraudulent misrepresentation.
Pour des réclamations découlant de représentations déformées et frauduleuses.
limit or exclude any liability for fraud or fraudulent misrepresentation
limiter ou exclure toute responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse
Save for fraud or fraudulent misrepresentation, we shall have no liability for any such representation.
Sauf en cas de fraude ou de tromperie, nous ne sommes pas responsables de telles énonciations.
We do not seek to exclude our liability for fraudulent misrepresentation by us or our employees or agents.
Nous ne cherchons pas à exclure notre responsabilité pour fausse déclaration par nous-mêmes, nos employés ou agents.
fraud or fraudulent misrepresentation on the part of; or
une fraude ou déclaration frauduleuse de notre part; ou
Because the issue of fraudulent misrepresentation can and should be resolved quickly, I will deal with it first.
Comme la question de la déclaration inexacte et frauduleuse peut et devrait être résolue rapidement, j'en disposerai dès le départ.
for any fraudulent misrepresentation made by us or those under our control.
en cas de fausse déclaration faite par nous ou par des personnes sous notre contrôle.