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from code-protected groups
Vertaling van "from code-protected groups" in Frans
à des groupes protégés par le Code
appartenant à des groupes protégés par
Concerns were raised that by-laws and processes may result in restrictions or extra requirements for housing that serves people from Code-protected groups, which may prevent people from living in the neighbourhoods of their choice.
Elles craignent en effet que l'administration et les règlements n'entraînent des restrictions ou des exigences supplémentaires relatives aux logements des personnes appartenant à des groupes protégés par le Code, ce qui risque de les empêcher de vivre dans le quartier de leur choix.
The duty to accommodate could involve making changes to organizations' policies, bylaws, practices and decision-making processes to allow for equal opportunity for people from Code-protected groups.
L'obligation d'accommodement pourrait forcer les organisations à apporter des changements à leurs politiques, règlements administratifs, pratiques et processus de prise de décisions pour assurer l'égalité des chances des groupes protégés aux termes du Code.
The Housing Charter also provides an important foundation when considering zoning practices and how these affect the availability of affordable housing and the inclusion or exclusion of people from Code-protected groups.
La Charte du logement constitue également un fondement solide pour examiner les pratiques de zonage et voir comment elles affectent la disponibilité de logements abordables, ainsi que l'inclusion ou l'exclusion de personnes appartenant à des groupes protégés par le Code.
Excluding the rooming house would restrict the opportunity of the residents, who are from Code-protected groups, to live in the neighbourhood. This could violate their rights under the Human Rights Code.
L'exclusion de la maison de chambres empêcherait les résidents, qui appartiennent à des groupes protégés par le Code, de vivre dans le quartier et cela constituerait une enfreinte de leurs droits en vertu du Code des droits de la personne.
Also, even though the goal of a special program is to help people from Code-protected groups, it is important to note that taking part in a special program is not compulsory.
De plus, même si le programme spécial vise à aider des personnes appartenant à des groupes protégés par le Code, il est important de faire remarquer que la participation à un programme spécial n'est pas obligatoire.
Excluding this type of housing from neighbourhoods will have a restrictive impact on individuals likely to benefit from this form of housing, including people who are from Code-protected groups.
L'exclusion de ce type de logement de certains quartiers aura un effet restrictif sur les personnes les plus susceptibles de bénéficier de ce genre de logement, y compris des personnes appartenant aux groupes protégés par le Code.
Concerns were raised that by-laws and processes may result in restrictions or extra requirements for housing that serves people from Code-protected groups, which may prevent people from living in the neighbourhoods of their choice.
Elles ont émis la possibilité que les règlements et protocoles municipaux causent des restrictions ou imposaient des conditions supplémentaires pour les logements destinés à des groupes protégés par le Code, ce qui empêcherait les gens de vivre dans les quartiers de leur choix.
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Afbeelding van de dag
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