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garbage collection services
Vertaling van "garbage collection services" in Frans
services de collecte des ordures
Ruling provided The supply of the service of collecting the first tagged bag and any additional tagged bags is considered a supply of garbage collection services and would be exempt pursuant to paragraph 20(h).
Décision rendue La fourniture du service de collecte des premiers sacs portant une étiquette et de tout sac supplémentaire portant une étiquette est considérée comme la fourniture de services de collecte des ordures et est exonérée aux termes de l'alinéa 20h).
Basic garbage collection services are exempt under the GST/HST when the supplies are made by or on behalf of a government or municipality.
Les services de collecte des ordures de base sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu'ils sont fournis par un gouvernement ou une municipalité ou en leur nom.
Basic garbage collection services are also exempt under the GST/HST when the supplies are made by or on behalf of a government or municipality to a recipient who has no option but to receive the service. Retail Sales Tax (RST)
Les services de collecte des ordures de base sont aussi exonérés de la TPS/TVH lorsqu'ils sont fournis par un gouvernement ou une municipalité ou en leur nom à une personne ou une entreprise qui n'a pas le choix de recevoir ou non ce service.
P-199R Basic Garbage Collection Services
P-199R Services de collecte des ordures de base
Innovation in technology has enhanced the effectiveness of garbage collection services.
L'innovation technologique a amélioré l'efficacité des services de collecte des déchets.
The efficiency of garbage collection services directly impacts public health and wellness.
L'efficacité des services de collecte des déchets a un impact direct sur la santé publique et le bien-être.
This is a special pick-up which is not part of regularly scheduled garbage collection services provided to homeowners by the municipality.
Il s'agit d'un service de ramassage spécial qui ne fait pas partie des services réguliers de collecte des ordures fournis aux ménages par la municipalité.
This is considered to be an exempt supply of garbage collection services pursuant to paragraph 20(h).
Il s'agit d'une fourniture exonérée de services de collecte des ordures aux termes de l'alinéa 20h).
Hazardous materials storage and garbage collection services are provided by local commercial contractors at a rate of $3,000 per month.
Les services de stockage des matières potentiellement dangereuses et de ramassage des ordures sont assurés par des entrepreneurs locaux, pour un coût mensuel de 3000 dollars.
At minimum, a municipality is responsible to provide administration, land use planning, emergency measures, policing, road, and garbage collection services to residents.
Au minimum, une municipalité a la responsabilité de fournir aux résidents les services suivants : administration, aménagement du territoire, services d'urgence, services de police, routes, collecte des ordures.
In this connection, absolute data on water supply, sewerage, and home garbage collection services between 2002 and 2004 point clearly to recent trends in sanitation policy.
Dans ce contexte, les données absolues concernant la distribution d'eau, le réseau d'assainissement et l'enlèvement des ordures ménagères, entre 2002 et 2004, traduisent la tendance récente de la politique en matière de salubrité.
In urban areas, 86.8 per cent of housing has garbage collection services, 21.7 per cent in rural areas.
L'enlèvement des ordures ménagères est assuré à 86,8 % des logements urbains et à 21,7 % des logements ruraux.
At minimum, a municipality is responsible to provide administration, land use planning, emergency measures, policing, road, and garbage collection services to residents.
Au minimum, une municipalité a la responsabilité de fournir aux résidents les services suivants : administration, aménagement du territoire, services d'urgence, services de police, routes, collecte des ordures.
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Synoniemen voor garbage collection services in het Engels
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