There's a significant amount of jurisprudence around the general exception test itself.
A general exception to this related to traceability requirements.
Les prescriptions en matière de traçabilité constituaient une exception générale à cette conclusion.
The law does not specifically make any general exception.
La législation ne prévoit pas spécifiquement d'exceptions générales.
It's an important general exception.
Il s'agit d'une exception générale importante.
Therefore, developmental exceptions should be allowed as a general exception.
En conséquence, il fallait admettre des exceptions pour le développement en tant qu'exceptions générales.
Should each general exception be conditional on fisheries management?
Chaque exception générale devrait-elle être subordonnée à la gestion de la pêche?
However, this general exception applies under two conditions
Toutefois, cette exception générale est soumise à deux conditions, à savoir que
There is, therefore, little practical scope left to the second general exception identified above.
Par conséquent, la deuxième exception générale mentionnée ci-dessus a une portée pratique restreinte.
Our view is that a general exception, which seems superficially attractive, is not the best solution.
Nous pensons qu'une exception générale qui est séduisante mais superficielle n'est pas la meilleure solution.
In these circumstances it would be possible to sustain a general exception on the basis of judicial opinion.
Dans ces circonstances, il serait possible d'appuyer une exception générale sur la base d'une décision judiciaire.
It is not a general exception for people to be able to express personally held views outside of a quasi-therapeutic context.
Il ne s'agit pas d'une exception générale permettant d'exprimer des opinions en dehors d'un contexte quasi thérapeutique.
In this context, proposals for such a general exception have advanced various descriptors and parameters for the activities that would be covered.
Dans ce contexte, les propositions favorables à une telle exception générale font état de divers éléments descriptifs et paramètres pour les activités qui seraient visées.
Thank you for responding to previous questions concerning the general exception for activities that are connected, even occasionally, with the exercise of official authority.
Merci d'avoir répondu aux précédentes questions concernant l'exception générale pour les activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.