The example of the German Civil Code is emblematic in this regard.
In the German civil code, the relevant paragraph on the transfer of the authority of the mother to the father is known as
Dans le code civil allemand, le paragraphe portant sur le transfert de l'autorité de la mère au père dit
The court therefore applied the rules of the German Civil Code.
Le tribunal a, en conséquence, appliqué les règles du Code civil allemand.
The German Civil Code also underwent substantial changes with the very recent reforms in family law.
Le Code civil allemand a également été modifié substantiellement par les très récentes réformes en droit familial.
In accordance with the German Civil Code, persons related in direct line are obliged to grant one another maintenance.
Aux termes du Code civil allemand, les personnes apparentées en ligne directe sont tenues à une obligation alimentaire réciproque.
The applicable default interest rate is a rate set out in the German Civil Code.
Le taux des intérêts moratoires applicable est un taux fixé dans le Code civil allemand.
The items will be dealt with in accordance with the rules of the German Civil Code.
Les objets trouvés sont ensuite gérés en conformité avec les prescriptions du Code civil allemand.
Also, if an acceptance is agreed, the legal regulations of the German Civil Code on contracts to produce a work shall apply.
En outre, si une acceptation est acceptée, les dispositions légales du Code civil allemand sur les contrats de production d'une œuvre s'appliquent.
According to the defendants, the action was time-barred, since the German Civil Code provided for a limitation period of six months from the delivery of the movable goods.
Selon les défendeurs, l'action est prescrite, le Code civil allemand prévoyant un délai de prescription de six mois à partir de la livraison des biens meubles.
The civil law component deals with the German Civil Code, commercial law, corporate law and labour law.
La partie de droit civil traite le droit commercial, le droit des sociétés et le droit du travail en plus du Code civil allemand.
The right of withdrawal in accordance with 312g German Civil Code does not apply when, among others,
Conformément au 312g du Code Civil Allemand, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment
The regulation of rents is governed by articles 535 et seq of the German Civil Code.
La réglementation des loyers est régie par les articles 535 et suivants du Code civil allemand.
Similarly, section 252 of the German Civil Code provides that any loss of profit is to be compensated.
De même, la section 252 du Code civil allemand dispose que tout manque à gagner doit être indemnisé.