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gratuitous contract
Vertaling van "gratuitous contract" in Frans
[TRANSLATION] "Inter vivos transfer of a right, by onerous or gratuitous contract, in particular in relation to a claim."
Transfert entre vifs d'un droit, à titre onéreux ou à titre gratuit, spécialement à propos d'une créance.
Andere resultaten
Examples could be employment contracts, gratuitous contracts, partnership agreements or trusts.
Citons, par exemple, les contrats d'emploi, les contrats à titre gratuit, les accords de partenariat ou les trusts.
On one hand, in gratuitous contracts or contracts without consideration, the mandatory formal requirement (deed) is an alternative to consideration.
D'un côté, dans les contrats gratuits ou dépourvus de considération, la forme impérative (deed) est une alternative à la considération.
by gratuitous contracts, especially by deeds of gift, gratuitous supply (for example, the contract of gratuitous supply of advertising, exhibition samples)
par suite de contrats à titre gratuit, notamment d'actes de donation ou de livraisons gratuites (contrat de fourniture gratuite de publicité, fourniture d'échantillons en vue d'une exposition par exemple)
From other similar contracts (gratuitous use, etc.
D'autres contrats similaires (utilisation gratuite, etc.
When one party obligates himself to the other for the benefit of the latter without obtaining any advantage in return, the contract is gratuitous.
Le contrat à titre gratuit est celui par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre pour le bénéfice de celle-ci, sans retirer d'avantage en retour.
a person who has a contract - other than, in Quebec, a contract by gratuitous title - with the dissolved corporation or body corporate
de toute personne liée par un contrat - à l'exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit - conclu avec l'organisation ou la personne morale dissoute
The legal foundation for this is a gratuitous lease contract provisionally limited to 2016 between the UK and the USA.
Ces activités ont pour fondement juridique un bail à titre gratuit pour une période prenant en principe fin en 2016, conclu entre le Royaume-Uni et les USA.
If the other spouse concluded the contract with his/her relative, bad faith and gratuitous nature shall be presumed.
Si l'autre époux a conclu la transaction avec un parent, la mauvaise foi et la gratuité seront présumées.
These conditions also apply to gratuitous and reduced fare carriage except to the extent that we have provided otherwise in our Regulations or in the relevant contracts, passes or Tickets.
Ces conditions s'appliquent également au transport gratuit ou à tarif réduit sauf disposition contraire de notre part dans nos Règlements ou dans des contrats, cartes de passage ou billets correspondants.
A contract concluded without the spouse's consent shall have no effect against him/her if the acquiring party acted in bad faith or had a gratuitous advantage originating from the contract.
Une transaction conclue sans le consentement de l'époux n'aura aucun effet à son encontre si l'acquéreur a agi de mauvaise foi ou a tiré un avantage gratuit de la transaction.
Insofar as the offers of the Service providers are no gratuitous, the valid prices are those that are published at the time the contract is entered into.
Prix Dans la mesure où les offres du Prestataire de services sont payantes, les prix applicables sont ceux publiés au moment de la signature du contrat.
With the activation of your account by the provider, the gratuitous forum user agreement is concluded (conclusion of contract).
Avec l'activation de votre compte par le fournisseur, le contrat d'utilisation du forum gratuit est conclu (conclusion du contrat).
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Synoniemen voor gratuitous contract in het Engels
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