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gratuitous transfer
Vertaling van "gratuitous transfer" in Frans
cession gratuite
As a result of the gratuitous transfer of the ten marine training simulators, previously owned by the federal government, Transport Canada will be able to ensure consistent standards of training and performance without being prescriptive as to their use.
Grâce au transfert gratuit des 10 simulateurs de formation navale qui appartenaient jusque-là au gouvernement fédéral, Transports Canada sera en mesure d'assurer l'uniformité des normes de formation et de rendement sans en prescrire l'utilisation.
According to the Law Motor Vehicle Excise Tax the excise tax is paid by the manufacturer of motor vehicles upon its sales, exchange, gratuitous transfer or self consumption.
Aux termes de la Loi sur le droit d'accise sur les véhicules automobiles, le fabricant de véhicules est redevable de ce droit au moment de la vente, de l'échange, du transfert gratuit ou de l'utilisation personnelle.
According to the Law on Motor Vehicle Excise Tax, the excise tax was paid by the manufacturer of motor vehicles upon sale, exchange, gratuitous transfer or self-consumption.
En vertu de cette loi, le droit d'accise était payé par le fabricant de véhicules automobiles lors de la vente, de l'échange, de la cession à titre gratuit ou de l'autoconsommation.
Materiel Disposal Unit (7 personnel) to handle the sale, gratuitous transfer, loan, donation or destruction of items deemed surplus to Canadian Armed Forces requirements
Unité de disposition du matériel (7 personnes) pour s'occuper de la vente, du transfert gratuit, du prêt, du don ou de la destruction des articles jugés comme étant en surplus pour les besoins des Forces armées canadiennes.
Gratuitous Transfer is the transfer of surplus materiel at no cost to
Le transfert gratuit est le transfert de matériel de surplus sans frais vers
Gratuitous transfer to other federal organizations or donation to other recognized charitable/non-profit organizations.
Transfert gratuit des biens excédentaires à d'autres organisations fédérales ou don à des œuvres de bienfaisance ou à des organisations sans but lucratif.
To inquire as to a Transfer or Gratuitous Transfer request, please contact DDSAL at with the following information
Pour obtenir des renseignements au sujet d'une demande de transfert ou de transfert gratuit, communiquez avec la DSVAP à l'adresse afin d'indiquer les renseignements ci-dessous
According to the Law, if there would be manufactures of motor vehicles, they would pay the excise tax upon sale, exchange, gratuitous transfer or self-consumption of motor vehicles.
Conformément à la loi, s'il existait des entreprises de construction automobile, elles paieraient le droit d'accise lors de la vente, de l'échange, de la cession gratuite ou de la consommation de ces véhicules pour leur propre usage.
8.1 In cases where the asset has marketable value exceeding the projected cost of sale, a decision to dispose of the asset at lower than market value or by gratuitous transfer constitutes a donation from the government to the recipient.
8.1 Quand la valeur marchande d'un bien dépasse le coût estimatif de la vente, la décision de s'en défaire à un prix inférieur à sa valeur marchande ou de l'offrir gratuitement constitue un don du gouvernement au bénéficiaire.
The non-gratuitous or gratuitous transfer of movable property, the transfer of immovable property or a commercial undertaking and rental thereof are dependent on the consent of the two spouses (arts. 1678 to 1682B).
L'aliénation que ce soit à titre onéreux ou gratuit de meubles, l'aliénation d'immeubles ou d'établissement commercial et la location dépend du consentement des deux époux (art. 1678 à 1682B).
(iv)The manufacturer of motor vehicles pays excise tax upon its sale, exchange, gratuitous transfer or self-consumption in accordance with the rates specified in the Appendix of the present Law.
Les constructeurs de véhicules automobiles payent une taxe d'accise au moment de la vente, de l'échange ou de la cession, à titre gracieux, ou en cas d'utilisation à des fins personnelles.
4.4.1 gratuitous transfer to a Crown corporation or to another level of government
4.4.1 en le cédant gratuitement à une société d'État ou à une autre administration publique
T-8.1, r. 1 Regulation respecting gratuitous transfer of land for public use
T-8.1, r. 1 Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d'utilité publique
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Synoniemen voor gratuitous transfer in het Engels
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