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group protected under the code
Vertaling van "group protected under the code" in Frans
groupe protégé par le Code
Constructive discrimination occurs when a seemingly neutral requirement has a discriminatory effect (or adverse impact) when applied to a group protected under the Code.
La discrimination indirecte se produit lorsqu'une exigence neutre en apparence a un effet discriminatoire (ou un effet défavorable) sur un groupe protégé par le Code.
Section 11, which clarifies that discrimination includes constructive discrimination, in which a requirement, qualification or factor that appears neutral has the effect of excluding or disadvantaging a group protected under the Code.
Article 11, qui précise que la discrimination englobe la discrimination indirecte, par laquelle une exigence, une qualité requise ou un critère qui semble neutre a pour effet d'exclure ou de désavantager un groupe protégé par le Code.
This means that someone incorrectly thinks that a person is a member of a group protected under the Code, and treats the person differently because of a Code-related ground.
Un comportement est discriminatoire lorsqu'une personne pense, à tort, qu'une autre personne est membre d'un groupe protégé par le Code et qu'elle la traite différemment en raison d'un motif lié au Code.
Members of a group protected under the Code who are not the specific targets of a discriminatory comment or action may also have a right to bring a complaint.
Les membres des groupes désignés par le Code qui ne sont pas nommément la cible d'un commentaire ou d'un acte discriminatoire peuvent aussi avoir le droit de déposer une plainte.
For example, one of these exceptions allows certain organizations that serve the interests of a particular group protected under the Code, to limit their membership to people who belong to that group.
Par exemple, une exception permet à certaines organisations qui servent les intérêts d'un groupe particulier protégé par le Code de limiter l'adhésion aux personnes issues de ce groupe.
In some of these cases, it appears that the worker's organization or role is viewed as an indication of the tenant's membership in a group protected under the Code.
En effet, dans certains cas, il apparaît que l'intervention de ce travailleur ou de l'organisme qu'il représente révèle justement que la personne appartient à un groupe dont les droits sont protégés en vertu du Code.
A poisoned environment is created by comments or conduct that ridicule or insult a person or group protected under the Code and cause them to feel that the environment is hostile or unwelcoming.
Une atmosphère empoisonnée est le résultat d'observations et de comportements qui ridiculisent ou insultent une personne ou un groupe protégés par le Code et qui leur donnent l'impression de se trouver dans un milieu hostile ou peu accueillant.
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