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groups protected by the code
Vertaling van "groups protected by the code" in Frans
groupes protégés par le Code
Social housing provides access to affordable housing to groups protected by the Code.
Le logement social permet aux groupes protégés par le Code d'accéder à un logement abordable.
These zoning restrictions may be discriminatory if they result in restrictions for groups protected by the Code.
Celles-ci peuvent être discriminatoires si elles restreignent les options s'offrant aux groupes protégés par le Code.
Inflated job requirements, like requiring a university degree when a high school diploma will do, may also cause unnecessary barriers for some groups protected by the Code.
Une description de poste exagérée, qui exige, par exemple, un grade universitaire alors qu'un diplôme d'études secondaire ferait l'affaire, peut également créer des obstacles inutiles pour certains groupes protégés par le Code.
Organizations and institutions have a responsibility to be aware of practices, policies and programs that have a negative impact or result in systemic discrimination against people or groups protected by the Code.
Les organisations et institutions ont le devoir de se familiariser avec les pratiques, politiques et programmes qui ont un impact négatif ou créent de la discrimination systémique envers des personnes ou des groupes protégés par le Code.
Social housing providers spoke about the important role they play in providing access to affordable housing to groups protected by the Code and people with low incomes.
Les fournisseurs de logements sociaux ont parlé du rôle important qu'ils jouent étant donné qu'ils offrent l'accès au logement abordable à des groupes protégés par le Code et à des personnes à faible revenu.
However, land-use barriers may also result in discrimination for other groups protected by the Code, particularly when these barriers adversely affect people who live in affordable housing.
Toutefois, ces obstacles risquent également de causer de la discrimination pour d'autres groupes protégés par le Code, en particulier si ces obstacles ont des répercussions préjudiciables sur les gens qui vivent dans des logements abordables.
Organizations and institutions have a responsibility to be aware of whether their practices, policies and programs have a negative impact or result in systemic discrimination against people or groups protected by the Code.
Page content Il incombe aux organismes et aux institutions de déterminer si leurs pratiques, politiques et programmes ont un impact négatif ou entraînent une discrimination systémique à l'égard de particuliers ou de groupes protégés par le Code.
The PPS should lay out expectations for municipalities to review and remove barriers to affordable housing development that could lead to discrimination against groups protected by the Code.
La DPP devrait énoncer clairement que les municipalités doivent examiner et éliminer les obstacles à la création de logements abordables susceptibles de causer de la discrimination contre les groupes protégés par le Code des droits de la personne.
Data collection and the use of data should only ever be undertaken for legitimate purposes not contrary to the Code such as ameliorating disadvantage, removing systemic barriers and promoting substantive equality for individuals and groups protected by the Code.
La collecte et l'utilisation de données ne devraient être effectuées qu'à des fins légitimes qui ne vont pas à l'encontre du Code, notamment réduire les inégalités, éliminer les obstacles systémiques et favoriser l'égalité effective des personnes et groupes protégés par le Code.
The City must ensure that its bylaws do not directly or indirectly discriminate against groups protected by the Code.
Le canton doit veiller à ce que ses règlements ne causent aucune discrimination, directement ou indirectement, envers des groupes protégés par le Code.
The Code's current definition of family status is under inclusive and may have an adverse impact on a number of groups protected by the Code.
La définition d'état familial du Code n'est pas suffisamment inclusive et pourrait avoir des retombées négatives pour quelques groupes protégés par le Code.
The OHRC has made a commitment to educating and addressing human rights concerns regarding opposition to affordable housing, which has the potential to discriminate against groups protected by the Code.
La Commission s'est engagée à faire un travail de sensibilisation et d'intervention face au problème de l'opposition au logement abordable qui menace les droits de la personne, puisqu'il peut entraîner une discrimination contre des groupes protégés par le Code.
The OMB indicated that the Code appears to prohibit by-laws and planning instruments that have discriminatory effects on groups protected by the Code.
La CAMO a indiqué que le Code semble interdire les règlements municipaux et les instruments d'aménagement du territoire qui ont des effets discriminatoires sur les groupes protégés par le Code.
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