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coupable d'avoir enfreint
coupable de violation
coupable d'avoir violé
coupables de violation
coupables d'avoir enfreint
coupables d'avoir violé
coupable d'infraction
coupable d'enfreindre
coupable de violations
coupables d'infraction
coupables d'infractions
coupable d'avoir contrevenu
auteurs d'infractions
qui violent
reconnue coupable de violer
He has been found guilty of violating ethics laws, again and again.
Il a été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique plus d'une fois.
The judge examines the case, observes that the radar was broken, and quashes the speeding ticket, declaring that the driver wasn't guilty of violating the speed limit.
Le juge examine sa cause, constate que le radar était brisé, et «casse» la contravention, déclarant que le conducteur n'est pas coupable d'avoir enfreint la limite de vitesse.
All men are required to keep the law in all of its statutes, and if even one command is broken, man is guilty of violating the whole law.
Tous les hommes sont tenus de respecter la loi dans toutes ses lois, et même si une commande est brisé, l'homme est coupable de violation de la loi tout entière.
Although there were regulations governing the interrogation of suspects and the taking of statements, she asked what sanctions could be imposed on an official found guilty of violating those regulations.
Certes, des réglementations régissent les interrogatoires des suspects et la prise des dépositions, mais elle s'interroge sur les peines encourues par un agent jugé coupable de violation de ces réglementations.
That he's guilty of violating procedure.
Qu'il est coupable d'avoir violé la procédure.
The judge acknowledged the employer guilty of violating an agreement with municipal authorities, said "le Figaro".
Le juge a reconnu l'employeur coupable d'avoir violé un accord avec les autorités municipales, a déclaré "Le Figaro".
In the third post, Trump briefly stated that his former lawyer was also guilty of violating the campaign finance law, as he wrote, "embarrassing the president and achieving a significantly reduced prison sentence."
Dans le troisième poste, Trump a brièvement déclaré que son ancien avocat était également coupable d'avoir enfreint la loi sur le financement de la campagne électorale, "embarrassant le président et entraînant une peine de prison nettement réduite".
Cohen said in August this year that he was guilty of violating the campaign finance law and tax and bank fraud.
Cohen a déclaré en août dernier qu'il était coupable de violation de la loi sur le financement de la campagne électorale et de fraude fiscale et bancaire.
Whomsoever kills, maims or creates substantial risk of harm to any agent of the U.S. government is guilty of violating this statute.
Celui qui tue, mutile ou crée un risque important de préjudice à tout agent du gouvernement des États-Unis est coupable de violation de cette Loi.
The Swiss court found a Rwandan burgomaster guilty of violating the Geneva conventions and sentenced him to life in prison, a sentence later reduced on appeal to twenty years.
La cour suisse a trouvé un bourgmestre rwandais coupable d'avoir violé les conventions de Genève et l'a condamné à perpétuité, peine qui a ensuite réduit à vingt ans.
Do you stand by that statement, now that you know the Prime Minister was found guilty of violating the Act?
Maintenez-vous cette affirmation, maintenant que nous savons que le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi?
Nothing exemplifies a member's unfitness more clearly than being found guilty of violating the Canada Elections Act.
Rien ne peut indiquer plus clairement l'inaptitude d'un député que d'être reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada.
The court found the employer guilty of violating equal pay rules between colleagues.
Le tribunal a condamné l'employeur pour non-respect de l'égalité de salaire entre collègues.
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