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if no mutually acceptable solution
Vertaling van "if no mutually acceptable solution" in Frans
si aucune solution mutuellement acceptable
The Canadian authorities indicated that if no mutually acceptable solution was reached, the countries could proceed to an arbitral panel using the procedure set out in the agreement.
Les autorités canadiennes ont indiqué que, si aucune solution mutuellement acceptable n'était trouvée, les deux pays pourraient établir un groupe spécial d'arbitrage en ayant recours à la procédure prévue dans l'accord.
We would also seek clarification from the Canada on what would be the case if no mutually acceptable solution is reached during bilateral discussions?
Nous voudrions aussi demander au Canada ce qu'il adviendrait si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée au cours des discussions bilatérales.
If no mutually acceptable solution can be found within 90 days after receiving a request for derogation, the pilot project shall be deemed to be refused.
Si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans les 90 jours suivant la réception d'une demande de dérogation, le projet pilote est considéré comme refusé.
If no mutually acceptable solution can be found, the NAFTA provides for expeditious and effective dispute settlement procedures.
Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée, l'ALENA prévoit des procédures expéditives et efficaces de règlement des différends.
If no mutually acceptable solution is reached within 30 days of the date of issue of the report by COTED, and COTED is satisfied
Si aucune solution mutuellement acceptable n'est intervenue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la communication du rapport par le COTED et que le COTED est convaincu
If no mutually acceptable solution can be reached, the requesting Member can refer the matter to the Committee on Subsidies and Countervailing Measures.
Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée, le Membre qui aura demandé les consultations peut porter la question devant le Comité des subventions et des mesures compensatoires.
Members confronted with situations similar to the ones described by the United States in its paper should refer this issue to the Dispute Settlement Body if no mutually acceptable solution can be reached through consultations.
Les Membres qui sont confrontés à des situations semblables à celles qui sont décrites par les États-Unis dans leur document devraient porter la question devant l'Organe de règlements des différends si aucune solution mutuellement satisfaisante ne peut être trouvée au moyen de consultations.
If no mutually acceptable solution could be found, the staff member's right to an appeal remained unimpeded.
Si cette tentative échoue, le droit de recours du fonctionnaire reste intact.
If no mutually acceptable solution can be found, the staff member's right to proceed to formal litigation is unimpeded.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, le fonctionnaire conserve son droit de saisir les instances de recours formel.
If no mutually acceptable solution is found, the NAFTA provides for expeditious and effective panel procedures.
S'il est impossible de trouver une solution mutuellement acceptable, l'Accord prévoit le recours à une procédure rapide et efficace de renvoi à des groupes spéciaux.
If no mutually acceptable solution can be found within 1 month of the beginning of the coordination process, the matter shall be referred for arbitration to the Board of Appeal referred to in Articles 55, 61 and 62.
Si le processus de coordination n'a pas abouti à une solution mutuellement acceptable dans un délai d'un mois à compter du début dudit processus, la question est soumise à l'arbitrage de la chambre de recours visée aux articles 55, 61 et 62.
If no mutually acceptable solution can be found within 1 month of the beginning of the coordination process, the matter shall be referred for arbitration to the Board of Appeal referred to in Articles 55, 61 and 62.
Si le processus de coordination n'a pas abouti à une solution mutuellement acceptable dans un délai d'un mois à compter du début dudit processus, la question est soumise à l'arbitrage de la chambre de recours visée aux articles 55, 61 et 62.
If no mutually acceptable solution has been reached in consultations under paragraph 2 within 60 days of the request for such consultations, the requesting Member may refer the matter to the Committee.
Si les consultations au titre du paragraphe 2 n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle elles ont été demandées, le membre qui les aura demandées pourra porter la question devant le Comité.
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