The requirements to admit the illicit origin of the funds are therefore fulfilled.
Les conditions pour admettre l'origine illicite des fonds sont dès lors remplies.
The genesis of funds of illicit origin is corruption.
It consists of placing, by various techniques some more sophisticated than others, cash in the banking system, while concealing its illicit origin.
Elle consiste à placer, par diverses techniques les unes plus sophistiquées que les autres, de l'argent liquide dans le système bancaire, en dissimulant son origine illégale.
The following mechanisms could be employed to return funds of illicit origin using civil procedures.
La restitution de fonds d'origine illicite peut être obtenue à l'aide des procédures civiles suivantes.
practices and transfer of funds of illicit origin and
et du transfert de fonds d'origine illicite, lutte contre ces pratiques
For the rest, only objects whose illicit origin is suspected for a specific reason are in question.
Au surplus, il ne s'agit que des biens dont l'origine illicite est soupçonnée « pour un motif précis ».
First, let us attempt to understand the concept of funds of illicit origin, sometimes called "dirty money".
Premièrement, tâchons de mieux comprendre le concept de fonds d'origine illicite, appelés parfois «argent sale».
It points out that these companies have a deficient analysis process to identify the illicit origin of the resources used in purchases.
Il souligne que ces sociétés ont un processus d'analyse déficient pour identifier l'origine illicite des ressources utilisées dans les achats.
Spontaneous disclosure of information on assets of illicit origin
Communication spontanée d'informations sur les avoirs d'origine illicite
International legal instruments against corruption and for the repatriation of the proceeds of illicit origin should be adopted.
Il faudrait adopter des instruments juridiques internationaux pour lutter contre la corruption et prévoir le rapatriement des fonds d'origine illicite.
Cases of transfer of funds of illicit origin were difficult to build, manage and successfully prosecute.
Les affaires de transfert de fonds d'origine illicite étaient difficiles à constituer, à gérer et à réussir sur le plan des poursuites.
On the one hand, there must be a prompt and unconditional return of assets of illicit origin.
D'une part, il convient de procéder à la restitution rapide et inconditionnelle des actifs d'origine illicite.
In other words, the opportunities to export funds of illicit origin generate perverse incentives against building a democratic society.
En d'autres termes, les possibilités d'exporter des fonds d'origine illicite induisent des incitations négatives s'exerçant au détriment d'une société démocratique.