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immovable hypothec
Vertaling van "immovable hypothec" in Frans
Any immovable hypothec is created in a notary deed in a minute.
Toute hypothèque immobilière est créée dans un acte notarié en minute.
The latter will then obtain his loan secured by immovable hypothec.
Ce dernier obtiendra alors son prêt garanti par hypothèque immobilière.
the costs of a loan secured by immovable hypothec; or
aux coûts d'un prêt garanti par hypothèque immobilière
Today clients have access to different types of credit that can be secured by an immovable hypothec.
De nos jours, les clients ont accès à plusieurs types de crédit pouvant être garantis par hypothèque immobilière.
In some cases, these applications for loans secured by immovable hypothec can be used as an excuse to commit fraud.
Dans certains cas, les dossiers de demandes de prêts garantis par hypothèque immobilière peuvent servir de prétexte pour commettre des fraudes.
When you disclose information regarding the loan secured by immovable hypothec, it is important to give a copy to the borrower.
Lorsque vous divulguez des renseignements relativement au prêt garanti par hypothèque immobilière, il est important de remettre un exemplaire à l'emprunteur.
A licence holder proposing to act as a lender in connection with a loan secured by immovable hypothec cannot represent the borrower.
Le titulaire de permis qui souhaite agir comme prêteur à l'égard d'un prêt garanti par hypothèque immobilière ne peut représenter l'emprunteur.
An immovable hypothec must be written down in a notarial act "en minute", which is a document made by a notary.
Une hypothèque immobilière doit être créée dans un acte notarié en minute, c'est à dire par un notaire.
The duty to disclose is now extended to include a transaction relating to a loan secured by immovable hypothec.
L'obligation de divulgation se trouve aussi étendue pour inclure désormais une transaction ayant pour objet un prêt garanti par hypothèque immobilière.
Non-licence holders offer to consumers the opportunity to find for them a loan secured by immovable hypothec in return of a sum of money.
Des non-titulaires de permis offrent aux consommateurs la possibilité de leur trouver un prêt garanti par hypothèque immobilière en contrepartie du versement d'une somme d'argent.
About 70% of investigation requests concern the loan secured by immovable hypothec.
Environ 70 % des demandes d'enquête concernent le prêt garanti par hypothèque immobilière.
acts or proposes to act as a lender in connection with a loan secured by immovable hypothec,
agit ou se propose d'agir comme prêteur à l'égard d'un prêt garanti par hypothèque immobilière,
As a result, it will claim fees for obtaining the loan secured by immovable hypothec in addition to benefiting from the profits of the sale of the immovable.
De ce fait, elle réclamera des honoraires pour avoir obtenu le prêt garanti par hypothèque immobilière en plus de bénéficier du profit de la vente de l'immeuble.
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Synoniemen voor immovable hypothec in het Engels
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