You will receive a fair hearing before an impartial arbitrator.
You receive a fair hearing and a fast decision from an impartial arbitrator.
Vous aurez droit à une audience équitable et à une décision rapide rendue par un arbitre impartial.
A highly qualified, impartial arbitrator is selected by the agency to hear each case.
Un arbitre impartial hautement qualifié est choisi par l'agence pour étudier chaque cas.
There must also be an acceptable procedure based on prior authorization from an impartial arbitrator with respect for the principles of natural justice.
Il doit aussi y avoir une procédure acceptable basée sur une autorisation préalable de la part d'un arbitre impartial avec respect des principes de justice naturelle.
In civil law, the parties to a given contract may also stipulate that all disputes arising from the application of that very contract will be submitted to an appointed and impartial arbitrator, rather than to the court system.
En droit civil, les parties à un contrat peuvent également y prévoir une clause prévoyant qu'en cas de conflit elles devront soumettre leur litige à un arbitre impartial plutôt qu'à un tribunal judiciaire.
As a respected impartial arbitrator, the ministry saves manufacturers and distributors the cost, in terms of both finance and public image, of paying settlements solely for the preservation of good public relations.
En sa qualité d'arbitre impartial et respecté, le ministère permet aux fabricants et aux distributeurs d'économiser, en termes d'argent et d'opinion publique, sur les coûts de règlement destinés uniquement au maintien de bonnes relations publiques
In the case of another table, the union, having been told by the government that its demands were exaggerated, and unreasonable, responded 'We are prepared to take these demands before an impartial arbitrator.
Dans le cas d'une autre table, le syndicat, qui s'était fait dire par le gouvernement que ses exigences étaient extravagantes et qu'elles n'étaient pas raisonnables, a dit: Nous sommes prêts à présenter ces demandes devant un arbitre impartial.
The report also notes that"[t]here is a continuing risk that politicized appointments can lastingly damage the perception of AMA being an impartial arbitrator in pursuit of public interest."
Le rapport relève également qu'« il y a un risque permanent pour les nominations politisées de durablement endommager la perception de l'AMA en tant qu'arbitre impartial protégeant l'intérêt public ».
The Committee considers that any dispute between workers' organizations over participation in a bargaining procedure should be resolved by an impartial arbitrator chosen by the parties, or by the courts.
Le comité considère que tout conflit entre les organisations de travailleurs au sujet de leur participation à un processus de négociation devrait être réglé par l'entremise d'un arbitre impartial désigné par les parties ou par une action en justice.
What is constitutionally mandated is that an impartial arbitrator decide whether the entry on private premises should be permitted in order to effect an arrest.
Ce qui est exigé en vertu de la Constitution, c'est qu'un arbitre impartial décide si l'entrée dans des locaux privés doit être autorisée afin d'y procéder à une arrestation.
Members of the Group unanimously agreed that its role is to act as a guarantor and impartial arbitrator of the peace and reconciliation process charged with the organization of incontestable elections before 31 October 2006.
La discussion a permis de dégager un consensus parmi les membres du Groupe, notamment quant à son rôle de garant et d'arbitre impartial du processus de paix et de réconciliation, l'objectif étant la tenue d'élections transparentes avant le 31 octobre 2006.
They were sometimes financed and strengthened particularly through the State's security meant that, when the State had to step in to resolve traditional conflicts, it was no longer seen as an impartial arbitrator.
Ils étaient parfois soutenus financièrement et matériellement par les services de sécurité de l'État, en particulier, si bien que lorsque l'État devait participer au règlement de conflits traditionnels, il n'était plus considéré comme un arbitre impartial.
Recalls the IWG's role of guarantor and impartial arbitrator of the peace process, and requests the IWG to
Rappelle le rôle de garant et d'arbitre impartial du processus de paix du GTI, et demande à celui-ci