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implement the common reporting standard
Vertaling van "implement the common reporting standard" in Frans
mettre en oeuvre la norme commune de déclaration
mise en œuvre de la Norme commune de déclaration
As confirmed in budget 2016, legislation was recently adopted to implement the common reporting standard for the exchange between tax administrations of information on financial accounts held by non-residents.
Comme le confirmait le budget de 2016, une mesure législative adoptée récemment instaure la norme commune de déclaration régissant la communication, entre les agences nationales du revenu, de renseignements sur les comptes bancaires appartenant à des non-résidents.
Canada is one of the more than 100 jurisdictions that has committed to implement the common reporting standard.
Le Canada est l'une des administrations, dont on compte plus de 100, qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme commune de déclaration.
Canada proposes to implement the common reporting standard starting on July 1, 2017, allowing a first exchange of information in 2018.
Le Canada propose de mettre en œuvre la norme commune de déclaration à compter du 1er juillet 2017, ce qui permettra d'effectuer les premiers échanges de renseignements en 2018.
Budget 2016 confirmed the Government of Canada's intention to implement the common reporting standard starting on July 1, 2017, which means the exchange of information can begin as early as 2018.
Tel que réitéré dans le budget de 2016, le Canada a l'intention de mettre en oeuvre la norme commune de déclaration à compter du 1er juillet 2017, ce qui permettra d'effectuer les premiers échanges de renseignements en 2018.
As part of an international effort to combat tax evasion, budget 2016 confirmed the government's intention to implement the common reporting standard developed by the Organisation for Economic Co-operation and Development.
Dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l'évasion fiscale, le budget de 2016 confirme l'intention du gouvernement de mettre en oeuvre la norme commune de déclaration élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
As part of an international effort to combat tax evasion, budget 2016 confirms the government's intention to implement the common reporting standard developed by the Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD.
Dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l'évasion fiscale, le budget de 2016 confirme l'intention du gouvernement de mettre en oeuvre la norme commune de déclaration élaborée par l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques.
We welcome the commitments to implement the Common Reporting Standard by 2017 or 2018.
Nous saluons les engagements de mise en œuvre de la Norme commune de déclaration d'ici 2017 ou 2018.
One of the main things we've done thus far is implement the Common Reporting Standard in Canada.
Une des choses importantes que nous avons faites jusqu'à maintenant est la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration au Canada.
On April 15, 2016, the Department of Finance released draft legislative proposals to implement the Common Reporting Standard.
Le 15 avril 2016, le ministère des Finances a rendu publiques des propositions législatives concernant la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration (NCD).
On April 15, 2016, the Department of Finance Canada announced consultations to implement the Common Reporting Standard in Canada.
Le 15 avril 2016, le ministère des Finances Canada a annoncé la tenue de consultations visant à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration au Canada.
Canada recently enacted legislation to implement the Common Reporting Standard developed by the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD).
Le gouvernement du Canada a récemment adopté une loi visant à appliquer la norme de déclaration commune élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
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