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implement those provisions
Vertaling van "implement those provisions" in Frans
mettre en œuvre ces dispositions
appliquer ces dispositions
donner effet aux dispositions
application de ces dispositions
donner effet à ces dispositions
appliquer les dispositions
However, we have not yet established the procedures required to implement those provisions.
Toutefois, nous n'avons pas encore établi la procédure nécessaire pour mettre en oeuvre ces dispositions.
While there seemed to be ample provisions for enabling child victims and witnesses to be heard by the courts, he was concerned at the lack of practical arrangements to implement those provisions.
Bien qu'il semble y avoir de nombreuses dispositions permettant aux enfants victimes et témoins d'être entendus par les tribunaux, il est préoccupé par l'absence de dispositions pratiques destinées à mettre en œuvre ces dispositions.
Developed countries should take measures to implement those provisions.
Les pays développés devraient prendre des mesures pour appliquer ces dispositions.
As mentioned above, Moldova will look carefully to implement those provisions in further amendments to the law and other regulations.
Comme nous le disions plus haut, la Moldova prendra soin d'appliquer ces dispositions dans les modifications qu'elle apportera à la loi et aux dispositions réglementaires d'application.
The Constitution incorporates a comprehensive catalogue of human rights, but legislative, judicial and administrative measures to implement those provisions are still lacking.
La Constitution contient une liste détaillée des droits de l'homme, mais il n'y a toujours pas de mesures législatives, judiciaires et administratives pour donner effet aux dispositions qu'elle contient.
Mr. RIEDEL asked what steps the Government intended to take to implement those provisions of the Covenant that the Committee, in its General Comment 3, paragraph 5, had considered to be capable of immediate application by judicial and other organs.
M. RIEDEL demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner effet aux dispositions du Pacte dont le Comité a estimé, au paragraphe 5 de son Observation générale No 3, qu'elles sont susceptibles d'être immédiatement appliquées par des organes de caractère judiciaire et autre.
The capability of a Member State to provide mutual legal assistance is based on the combination of sound and comprehensive legal provisions regulating international cooperation as well as the ability of competent domestic authorities to implement those provisions in an effective, timely and comprehensive manner.
La capacité d'un État Membre à pratiquer l'entraide judiciaire dépend à la fois de l'existence de dispositions juridiques satisfaisantes et complètes régissant la coopération internationale et de la capacité des autorités nationales compétentes de mettre en œuvre ces dispositions de manière efficace, rapide et exhaustive.
The Council should now implement those provisions in a more comprehensive and coherent manner in its current and future practice.
Le Conseil doit maintenant mettre en œuvre ces dispositions de manière plus complète et cohérente dans ses pratiques actuelles et futures.
Heads of executive departments and agencies shall ensure that appropriate support is available to the Vice President and others involved as necessary to be prepared at all times to implement those provisions.
Les chefs des départements et agences exécutifs devront s'assurer que le soutien au vice-Président et aux autres (responsables) impliqués sera disponible, afin de se préparer à tout moment à appliquer ces dispositions.((NSPD 51, op cit.
In practice, however, the Government is still not able to implement those provisions efficiently due to the country's economic downturn.
Mais en pratique, le Gouvernement n'est pas encore en mesure d'appliquer ces dispositions efficacement, à cause de la récession économique qui frappe le pays.
The Panel has raised with Member States the issue of specialized teaching or training in sensitive areas, and observed that a wide range of practices existed to implement those provisions.
Le Groupe d'experts a soulevé avec les États Membres la question de l'enseignement ou de la formation spécialisés dans des domaines sensibles et souligné l'existence de nombreuses pratiques pour mettre en œuvre ces dispositions.
Please explain whether Jamaican authorities have any specific legislative project/draft aimed to implement those provisions of the TRIPS Agreement and, if so, in what manner.
Veuillez indiquer si les autorités jamaïcaines ont établi un projet de législation spécifique visant à mettre en œuvre ces dispositions de l'Accord sur les ADPIC et préciser, dans l'affirmative, de quelle manière.
It is necessary to amend Regulation (EC) No 992/95 to implement those provisions.
Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95 pour mettre en œuvre ces dispositions.
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Synoniemen voor implement those provisions in het Engels
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