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implementation of its commitments under
Vertaling van "implementation of its commitments under" in Frans
mise en oeuvre de ses engagements découlant
cadre des engagements pris en vertu
Venezuela has continued to consolidate the process of implementation of its commitments under the multilateral trading system, which has resulted in market opening and liberalization in some areas.
Le Venezuela a continué à consolider le processus de mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du système commercial multilatéral, ce qui a entraîné une ouverture et une libéralisation du marché dans certains domaines.
This relationship facilitates compliance linkages between the agreement's financial mechanism and a party's implementation of its commitments under the agreement.
Cette relation facilite l'établissement de liens entre le mécanisme de financement de l'accord et le respect de leurs engagements par les Parties.
With that in mind, the Congo would do well to improve the implementation of its commitments under the WTO agreements, and to strengthen its commitments in the area of trade in goods and services. 24.
Dans cette perspective, le Congo gagnerait à améliorer sa mise en oeuvre des engagements découlant des accords de l'OMC, et à renforcer ses engagements en matière de commerce des biens et des services.
Review and consider any other questions referred to it concerning a Party's implementation of its commitments under the Protocol in accordance with the procedure in attachment I.
Passe en revue et examine toute autre question dont elle est saisie au sujet de l'application, par une Partie donnée, des engagements que celle-ci a pris en vertu du Protocole, conformément à la procédure indiquée dans la pièce complémentaire I.
At the multilateral level Chile will ensure the implementation of its commitments under the Uruguay Round negotiations and will take an active role in future negotiations in order to further liberalize trade and reduce discrimination.
Au niveau multilatéral, le Chili assurera la mise en oeuvre de ses engagements découlant des négociations du Cycle d'Uruguay et jouera un rôle actif dans les futures négociations afin de libéraliser encore les échanges et de réduire la discrimination.
After the adoption of the decision, the representative of the United States stated that his government continued to have serious concerns with Japan's implementation of its commitments under the bilateral insurance agreement between the two countries.
Après l'adoption de la décision, le représentant des États-Unis a dit que son gouvernement demeurait très préoccupé par la mise en œuvre par le Japon des engagements qu'il avait contractés en vertu de l'Accord bilatéral sur les assurances conclu entre les deux pays.
The representative of Hong Kong, China commended the efforts of the Venezuelan authorities to modernize the legal framework and to continue to consolidate the process of implementation of its commitments under the multilateral trading system.
Le représentant de Hong Kong, Chine a loué les efforts faits par les autorités vénézuéliennes pour moderniser le cadre juridique et poursuivre le renforcement du processus de mise en œuvre de ses engagements dans le cadre du système commercial multilatéral.
It shall report annually to Parliament, submitting no later than 10 October a report on the implementation of its commitments under the Act, assessed against the indicator scorecard.
Il en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il transmet au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi évaluée à partir du tableau d'indicateurs.
The representative of the United States stated that his delegation had requested the opportunity to discuss China's implementation of its commitments under the GATS, specifically those commitments regarding insurance and express delivery services.
Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait demandé la possibilité de discuter de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements au titre de l'AGCS, et en particulier de ses engagements concernant les services d'assurance et les services de livraison expresse.
Each Annex I Party undergoing the process of transition to a market economy shall recall in its national communications which base year or period was agreed by the COP/MOP for the implementation of its commitments under Article 3.
Chaque Partie visée à l'annexe I qui est en transition vers une économie de marché rappelle dans ses communications nationales quelle année ou période de référence a été adoptée par la COP/MOP pour l'exécution de ses engagements en vertu de l'article 3.
The United States made a statement indicating that it had serious concerns with Japan's implementation of its commitments under the bilateral insurance agreement between the two countries.
Les États-Unis ont déclaré être fortement préoccupés par la mise en œuvre des engagements pris par le Japon au titre de l'accord bilatéral en matière d'assurance entre les deux pays.
Part 3 of ISED's DSDS provides more detail about what the department is doing to make progress on clean growth, which is driven by the department's implementation of its commitments under the Innovation and Skills Plan.
La partie 3 de la Stratégie ministérielle de développement durable d'ISDE décrit en détail les mesures prises par le ministère pour faire avancer la croissance propre, qui sont orientées par la mise en œuvre de ses engagements énoncés dans le Plan pour l'innovation et les compétences.
Furthermore, in the absence of consumption data submission for 2008, Bangladesh's implementation of its commitments under the Protocol for that year cannot be confirmed.
En outre, en l'absence de communication de données de consommation pour 2008, le respect par le Bangladesh de ses engagements au titre du Protocole pour l'année concernée ne peut être confirmé.
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Afbeelding van de dag
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