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implementation of the devolution agreement
Vertaling van "implementation of the devolution agreement" in Frans
mise en œuvre de l'entente de transfert
The bill will contain implementation of the devolution agreement and implementation of some of the regulatory changes.
Le projet de loi prévoit l'application de l'entente de transfert des responsabilités ainsi que de certaines modifications réglementaires.
I'm just wondering if you can let the committee know what the progress looks like in terms of the implementation of the devolution agreement, and how it will increase economic opportunities for the people of the north.
Je me demandais si vous pouviez expliquer au comité les progrès qu'il y a eu pour la mise en oeuvre de l'accord sur le transfert des responsabilités, et comment il accroîtra les possibilités économiques des habitants du Nord.
Could you share with the committee some concrete examples of how aboriginals will directly benefit from the implementation of the devolution agreement?
Pourriez-vous donner au comité des exemples concrets de façons dont les Autochtones profiteront directement de la mise en oeuvre de l'entente sur le transfert des responsabilités?
The implementation of the devolution agreement has widespread, almost unanimous, support in the North.
La mise en application de l'entente sur le transfert des responsabilités jouit d'un appui généralisé, voire unanime, dans le Nord.
Three of the bills were directly related to the implementation of the devolution agreement with the Government of Canada.
Trois des projets de loi étaient liés directement à la mise en œuvre de l'accord de transfert conclu avec le gouvernement du Canada.
a communication and information strategy in respect of the implementation of the Devolution Agreement; and
une stratégie de communication et d'information pour ce qui est de la mise en œuvre de l'entente de transfert
Document significant issues of interpretation or issues of policy arising from the implementation of the Devolution Agreement and, where necessary, develop options and refer the issues to the appropriate party or parties for resolution.
documenter les importantes questions d'interprétation ou les problèmes politiques liés à la mise en œuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités et, si nécessaire, explorer les différentes options et soumettre les problèmes aux parties concernées afin de trouver des solutions
develop and recommend to the Chief Negotiators an implementation plan to guide the implementation of the Devolution Agreement; and
élaborera et recommandera un plan de mise en œuvre aux négociateurs en chef pour guider la mise en œuvre de l'entente de transfert
The six-week session saw the consideration and adoption of 18 pieces of legislation, including the Appropriation Act for operations expenditures for the 2014-15 fiscal year as well as 10 bills directly related to the implementation of the Devolution Agreement with the Government of Canada.
Mentionnons, notamment, l'Appropriation Act pour les dépenses de fonctionnement de l'exercice 2014-2015 ainsi que 10 mesures directement liées à la mise en œuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités intervenu avec le gouvernement du Canada.
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