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implementation of the present protocol
Vertaling van "implementation of the present protocol" in Frans
application du présent Protocole
application du Protocole
le présent protocole est bien appliqué
As far as exclusive competence for supervising the implementation of the present Protocol, no specific government department or body has yet been designated.
En ce qui concerne la compétence exclusive touchant l'application du présent Protocole, aucun département ou organisme gouvernemental spécifique n'a été désigné à cet effet.
Following the submission of the comprehensive report, each State Party shall include in the reports they submit to the Committee on the Rights of the Child, in accordance with article 44 of the Convention, any further information with respect to the implementation of the present Protocol.
Après la présentation de son rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les rapports qu'il présente au Comité des droits de l'enfant, conformément à l'article 44 de la Convention, tout complément d'information concernant l'application du présent Protocole.
Reports also should indicate any provisions of the law in force that the State party considers an obstacle to implementation of the present Protocol, and any plans it has to review them.
Les rapports devront également mentionner tout texte de loi en vigueur que l'État partie considère comme un obstacle à l'application du Protocole et indiquer s'il est prévu de revoir ce texte de loi.
Any other offences recognized by the laws of the State party that it considers relevant to implementation of the present Protocol (see annex); and
Toute autre infraction punie par la loi de l'État partie et que celui-ci considère comme revêtant un intérêt dans l'optique de l'application du Protocole (voir annexe); et
The budget allocated to the various activities of the State party related to implementation of the present Protocol
Les crédits budgétaires affectés aux différentes activités de l'État partie ayant trait à l'application du Protocole
All expenses for the implementation of the present Protocol shall be borne exclusively by the States Parties.
Toutes les dépenses occasionnées par l'application du présent protocole sont à la charge exclusive des États parties.
The expenditure incurred by the implementation of the present Protocol, including missions, shall be borne by the United Nations.
Les dépenses résultant de l'application du présent Protocole, y compris celles qui ont trait aux missions, sont prises en charge par l'Organisation des Nations Unies.
States Parties shall contribute to the expenditure incurred in the implementation of the present Protocol on the basis of the scale used by the United Nations.
Les États parties contribuent aux frais résultant de l'application du présent Protocole sur la base du mode de répartition en vigueur à l'Organisation des Nations Unies.
The Committee on the Rights of the Child may request from States Parties further information relevant to the implementation of the present Protocol.
Le Comité des droits de l'enfant peut demander aux États Parties un complément d'information concernant l'application du présent Protocole.
The Subcommittee on Prevention and the States Parties shall cooperate in the implementation of the present Protocol.
Le Sous-Comité de la prévention et les États Parties coopèrent en vue de l'application du présent Protocole.
A change of government deferred the practical implementation of the present protocol.
Un changement de gouvernement a différé l'implémentation pratique du protocole en question.
An implementation committee is hereby established to review the implementation of the present Protocol and compliance by the Parties with their obligations.
Il est créé un comité d'application chargé d'examiner si le présent protocole est bien appliqué et si les parties s'acquittent de leurs obligations.
An implementation committee is hereby established to review the implementation of the present Protocol and compliance by the Parties with their shall report to the Parties at sessions of the executive body and may make such recommendations to them as it considers appropriate.
Il est créé un comité d'application chargé d'examiner si le présent protocole est bien appliqué et si les parties s'acquittent de leurs Comité fait rapport aux parties lors des sessions de l'organe exécutif et peut leur soumettre toute recommandation qu'il juge appropriée.
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