Examples with "implementation upon entry into force" and their translation in Frans
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Category A provisions: Implementation upon entry into force
Dispositions de la catégorie A: Mise en œuvre au moment de l'entrée en vigueur
Most Parties will need to put in place specific national legislative and regulatory measures to support ratification of the instrument and its implementation upon entry into force.
La plupart des Parties devront prendre des mesures législatives et règlementaires nationales spécifiques à l'appui de la ratification de l'instrument et de sa mise en œuvre dès son entrée en vigueur.
Category A: requiring "implementation upon entry into force" of the agreement, or "within one year after entry into force" for LDCs
Catégorie A : « mise en œuvre au moment de l'entrée en vigueur » du présent accord, ou dans le cas d'un pays moins avancé membre « dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur ».
Category A contains provisions that a Member designates for implementation upon entry into force of this Agreement (or within one year after entry into force for a least-developed country Member). 93 Category A notifications received - Regional Breakdown
Catégorie A: dispositions que le Membre mettra en oeuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord (ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur).
Andere resultaten
Items necessary for the effective implementation of the Convention upon its entry into force
Éléments nécessaires à l'application effective de la Convention dès son entrée en vigueur
The Republic of Moldova had a strong and firm commitment to effective implementation of the Agreement upon its entry into force for the country.
La République de Moldova était vigoureusement et fermement déterminée à mettre en œuvre effectivement l'Accord dès son entrée en vigueur pour elle.
For each of these countries, the implementation of their scheduled commitments occurred in its entirety upon entry into force of the Agreement.
Pour chacun de ces pays, la mise en œuvre des engagements inscrits dans les Listes a été intégrale dès l'entrée en vigueur de l'Accord.
We as developing countries have made and continue to make efforts to ratify and facilitate the implementation of the Agreement upon its entry into force.
En tant que pays en développement, nous avons fait et continuons de faire des efforts pour ratifier et faciliter la mise en œuvre de l'Accord dès son entrée en vigueur.
They would not be able to afford implementation of the Agreement upon its entry into force without reasonable implementation capacity.
Ils ne pourraient pas se permettre de mettre en œuvre l'Accord lors de son entrée en vigueur sans des capacités de mise en œuvre raisonnables.
He stressed that the acceding LDCs would not be able to afford implementation of the Agreement upon its entry into force without acquiring reasonable implementation capacity.
Il a souligné que les PMA accédants ne seraient pas en mesure d'appliquer l'Accord dès son entrée en vigueur sans acquérir une capacité de mise en œuvre raisonnable.
In order to facilitate communication and ensure the effective implementation of this Agreement, each Party shall designate a coordinator upon this Agreement's entry into force.
Afin de faciliter la communication et d'assurer la mise en œuvre efficace du présent accord, les parties désignent chacune un coordinateur dès l'entrée en vigueur du présent accord.
The Signatories are pleased to welcome the Convention and call upon other interested States to consider signing it and working towards its early entry into force and implementation.
Les Signataires accueillent avec satisfaction cette Convention et appellent les autres États intéressés à envisager de la signer et d'œuvrer en faveur de son entrée en vigueur et de son application dans de brefs délais.
The answer provided some information and described the scheme for implementation, namely that some provisions would be implemented upon the entry into force of the Agreement and, others in five or ten years following the date of entry into force.
La réponse fournissait certains renseignements et exposait le mécanisme de mise en œuvre, à savoir que certaines dispositions seraient mises en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord et d'autres, dans un délai de cinq ou dix ans suivant cette date.
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