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implementation would expire
Vertaling van "implementation would expire" in Frans
mise en œuvre expirerait
China's failure to respect its reporting obligations was extremely worrying, particularly because the reasonable period of time for implementation would expire the following day.
Le fait que la Chine ne respecte pas ses obligations en matière de présentation de rapports était extrêmement inquiétant, en particulier parce que le délai raisonnable de mise en œuvre expirerait le jour suivant.
The EC stated that the new deadline for implementation would expire at the end of next month and that the US' status report did not show any sign of concrete action towards implementation.
Les CE ont indiqué que le nouveau délai pour la mise en œuvre expirerait à la fin du mois suivant et que le rapport de situation des États Unis ne contenait aucun signe de mesure concrète en direction de la mise en œuvre.
Cuba would also remind the United States that the six-month period of time granted to it for implementation would expire in June 2005.
Cuba leur rappellerait aussi que le délai de six mois accordé pour la mise en œuvre expirerait en juin 2005.
The EC reminded the US that the deadline for implementation would expire at the end of the month.
Les CE ont rappelé aux États Unis que le délai de mise en œuvre expirerait à la fin du mois.
The EC also recalled that under the Arbitrator's award of 20 September 2004, the reasonable period of time for implementation would expire on 1 July 2005.
Les CE ont également rappelé qu'au titre de la sentence arbitrale rendue le 20 septembre 2004, le délai raisonnable pour la mise en œuvre expirerait le 1er juillet 2005.
The EC noted that the new deadline for implementation would expire at the end of next month and yet the status report did not show any sign of concrete action towards implementation.
Les CE ont fait remarquer que même si le nouveau délai de mise en œuvre arrivait à échéance à la fin du mois suivant, le rapport de situation ne montrait aucun signe d'action concrète en vue de la mise en œuvre.
India added that, given the fact that the reasonable period of time for implementation would expire on 1 July 2005, it expected the EC would take the necessary steps to ensure compliance by that date.
Elle a ajouté que, comme le délai raisonnable pour la mise en œuvre expirait le 1er juillet 2005, elle espérait que les CE prendraient les dispositions nécessaires pour se conformer aux décisions d'ici à cette date.
He noted that the re-extended deadline for implementation would expire on 31 July 2005.
L'intervenant a indiqué que la nouvelle prolongation du délai de mise en œuvre viendrait à expiration le 31 juillet 2005.
Regrettably the United States remained in non-compliance with the DSB's recommendations and rulings in this dispute and the agreed-upon reasonable period of time for the United States to secure the implementation would expire on 31 July 2005.
Il était regrettable que les États-Unis persistent à ne pas se conformer aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend et que le délai raisonnable qui avait été convenu pour qu'ils en assurent la mise en œuvre arrive à expiration le 31 juillet 2005.
On 28 September 2001, Australia and New Zealand informed the DSB that they had agreed that the reasonable period of time for implementation would expire on 15 November 2001.
Le 28 septembre 2001, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre arriverait à expiration le 15 novembre 2001.
An arbitration pursuant to Article 21.3(c) of the DSU determined that the reasonable period of time for implementation would expire on 27 December 2003.
Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a déterminé que le délai raisonnable pour permettre aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 27 décembre 2003.
Synoniemen voor implementation would expire in het Engels
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