Such an implementing power would mirror the specific powers conferred on the Council under Article 86 TFEU, and reflects the specific nature of the EPPO, which will remain firmly embedded in national legal structures while at the same time being a Union body.
Un tel pouvoir d'exécution découlerait des pouvoirs spécifiques conférés au Conseil par l'article 86 du TFUE, et reflète la nature particulière du Parquet européen, qui demeurera solidement ancré dans les structures juridiques nationales tout en étant en même temps un organe de l'Union.
The implementing power granted by the EU legislature to the Commission in Article 25(6) of Directive 95/46 does not confer upon it competence to restrict those powers of the national supervisory authorities.
Or, le pouvoir d'exécution accordé par le législateur de l'Union à la Commission à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46 ne confère pas à cette institution la compétence de restreindre lesdits pouvoirs des autorités nationales de contrôle.
On these grounds, and given the need to take account of other factors as well as scientific ones, it is difficult to accept that the annual setting of fishing opportunities should merely be an implementing power.
Par conséquent, vu qu'il convient de tenir également compte de facteurs autres que scientifiques, il est difficile d'accepter que la fixation annuelle des possibilités de pêche soit une simple compétence d'exécution.
In this sense, given that the speed of the recovery of resources will be the chief parameter in the sustainability of fishing activity, it is not possible to conclude that its definition is no more than an implementing power.
Dans ce sens, étant donné que la rapidité de la reconstitution des ressources constituera le paramètre principal de la "durabilité" de l'activité de pêche, il n'est pas possible de conclure que sa définition relève d'une simple compétence d'exécution.
Finally, conferring such implementing power on the Council adequately takes into account the potential politically-sensitive nature of recommendations, often touching on national executive and enforcement powers.
Enfin, l'attribution d'une telle compétence d'exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des recommandations, qui touchent souvent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi.
Once delegated by the Commission budget implementing power, each intermediary body shall implement the following tasks
Lorsque les compétences d'exécution budgétaire lui ont été déléguées par la Commission, chaque organisme intermédiaire s'acquitte des tâches suivantes
The new Article 4b introduces the typologies themselves and gives the Commission implementing power to put uniform conditions in place for their harmonised application.
Le nouvel article 4 ter introduit les typologies elles-mêmes et confère à la Commission des compétences d'exécution lui permettant de mettre en place des conditions uniformes pour leur application harmonisée.
There are serious doubts as to whether the setting of fishing opportunities can indeed be considered to be an implementing power, and whether making the Commission responsible for setting them would be permissible under Articles 37,202 and 211 of the EC Treaty.
On peut mettre fortement en doute que la fixation des possibilités de pêche puisse être considérée comme une compétence d'exécution et que leur fixation par la Commission soit conforme aux articles 37,202 et 211 du traité CE.
To that purpose, the Commission delegates its budget implementing power to national intermediary bodies.
À cette fin, la Commission délègue ses compétences d'exécution budgétaire à des organismes intermédiaires nationaux.
Consequently, it cannot be concluded that the definition of such limits is no more than an implementing power, nor that having them set by the Commission would comply with Articles 37,202 and 211 of the EC Treaty.
Ainsi, il n'est pas possible d'affirmer que sa définition relève exclusivement d'une compétence d'exécution ni que la Commission doit se conformer pour ce faire aux articles 37,202 et 211 du traité CE.
In view of the general nature of the implementing power given to the Commission, also in Article 8(2) reference must be made to the RPS.
Compte tenu du caractère général des compétences d'exécution conférées à la Commission, l'article 8, paragraphe 2, doit également faire référence à la procédure de règlementation avec contrôle.
41 Therefore the General Court was fully entitled to consider, at paragraph 56 of the judgment under appeal, that the use of an implementing power based on Article 291(2) TFEU was possible in the present case.
47 C'est, dès lors, à bon droit que le Tribunal a, aux points 53 à 57 de l'arrêt attaqué, estimé que le recours à une compétence d'exécution fondée sur l'article 291, paragraphe 2, TFUE était possible en l'espèce.
That implementing power mirrors the power of the Council to select and appoint the European Prosecutors.
Ce pouvoir d'exécution va de pair avec le pouvoir de choisir et de nommer les procureurs européens dont dispose le Conseil.