Reduced rates of excise duty and exemptions referred to in Article five
Taux réduits et exonérations de droits d'accise visés à l'article cinq
That document shall at least provide the information specified in Article
Ce document fournit, au moins, les informations visées à l'article
; if they accept variants, the provisions set out in Article
et, si elles acceptent des variantes, les dispositions de l'article
Accordingly, the general exceptions in Article XX do not apply.
Par conséquent, les exceptions générales de l'article XX ne s'appliquent pas.
This rule is set out in Article fifty-four of the internal regulations.
Cette règle est précisée dans l'article cinquante-quatre du règlement intérieur.
These issues are dealt with in Article.
The license granted to you in Article I.
La licence qui vous est accordée dans l'Article I.
Additional regulations that supersede the corresponding procedures in Article A are described below.
Les règles supplémentaires qui remplacent les procédures correspondantes dans l'Article A sont décrites ci-après.
The buyer loses the powers set out in Article.
L'acheteur perd les pouvoirs prévus à l'article.
The minimum financial contribution is clearly specified in Article 3 of the internal rules.
La contribution pécuniaire minimale est indiquée clairement dans l'article trois du règlement intérieur.
The conditions applying to the exemptions provided for in Article 1 are as follows
Les conditions applicables aux dérogations prévues à l'article premier sont les suivantes
Minimum amounts of annual user charges referred to in Article 7.e.
Montant minimal des droits d'usage annuels visés à l'article 7 point e
In such proceedings, the obligation established in Article 4 shall be respected.
Dans le procès la garantie établie à l'article précédent sera respectée.