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in applying section
Vertaling van "in applying section" in Frans
pour appliquer l'article
en appliquant l'article
Aux fins de l'application de l'article
Pour l'application de l'article
That won't deter us. You will also find on our website a copy of the guidelines we use in applying section 68.1 of the act.
Vous trouverez également sur notre site internet une copie des lignes directrices que nous utilisons pour appliquer l'article 68.1 de la loi [voir l'onglet 4-a].
You will also find on our website a copy of the guidelines we use in applying section 68.1 of the act.
Vous trouverez également sur notre site Internet une copie des lignes directrices que nous utilisons pour appliquer l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information.
Judge Beaudry erred in law in applying section 25 as he did.
Le juge Beaudry a erré en droit en appliquant l'article 25 comme il l'a fait.
That prohibition is applied based on section 6.1, which gives the factors the minister must take into account in applying section 35 prohibition and regulations and other stuff.
Cette interdiction est appliquée en vertu de l'article 6.1, qui définit les facteurs dont le ministre doit prendre en considération dans l'application de l'article 35 sur les interdictions, le règlement et d'autres choses.
He determined that the employer had been wrong in applying section 9(3)(d) to refuse the complainant access to her personal information.
Il a jugé que l'employeur avait eu tort d'appliquer l'alinéa 9(3)d) pour refuser à la plaignante l'accès à ses renseignement personnels.
New subsection 94(2) of the Act sets out a number of rules for use in applying section 94.
Le nouveau paragraphe 94(2) de la Loi énonce un certain nombre de règles relatives à l'application de l'article 94.
In its case law, the Board has developed criteria for intervention in applying section 43 of the Act...
La Commission a développé par sa jurisprudence des critères d'intervention en lien avec l'application de l'article 43 de la Loi.
Finally, we have entered into a contract with Québec's ministry of health and social services with respect to revising the HIA guide that is used in applying section 54 of the Public Health Act.
Enfin, nous avons conclu un contrat avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec concernant la révision du guide EIS utilisé dans le cadre de l'article 54 de la Loi de santé publique.
Rules of Application ITA 94.3(2) New subsection 94.3(2) of the Act sets out rules that apply in applying section 94.3 of the Act.
Règles d'application LIR 94.3(2) Le nouveau paragraphe 94.3(2) de la Loi établit des règles qui s'appliquent aux termes de l'article 94.3 de la Loi.
Legal Issues There are other reasons why the Tribunal should be cautious in applying section 14.
Les points de droit Il existe d'autres raisons pour lesquelles le Tribunal devrait être prudent dans son application de l'article 14.
I fully support the balanced approach that has been set out by the Supreme Court in applying section 718.2(e) of the Criminal Code.
J'appuie totalement l'approche équilibrée qui a été établie par la Cour suprême du Canada dans l'application de l'alinéa 718.2e) du Code criminel.
In applying section 13, government institutions must consider the exercise of this discretion to disclose.
Lorsqu'elles appliquent l'article 13, les institutions fédérales doivent tenir compte de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de communiquer les renseignements.
In applying Section 25.7, the option should normally be exercised at the beginning of a posting and would usually last for the length of the posting.
Aux fins de l'article 25.7, le choix devrait normalement être fait au début d'une affectation et s'appliquer à toute la durée de cette affectation.
Synoniemen voor in applying section in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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