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in applying the code
Vertaling van "in applying the code" in Frans
en appliquant le Code
Canada's fishing industry took the lead in applying the Code to domestic fisheries.
L'industrie canadienne des pêches a pris les devants en appliquant le Code de conduite à la pêche au niveau national.
If the landlord is seeking to evict a disabled tenant for failing to comply with this requirement, the Member would take such discrimination into account in applying the Code.
Si le locateur cherche à obtenir l'expulsion d'un locataire handicapé pour défaut de se conformer à cette exigence, le membre tiendra compte d'une telle discrimination en appliquant le Code.
In 1999 the Commission continued to be vigilant in applying the code on aid to the synthetic fibres industry250 and in actively following up enquiries regarding possible breaches brought to its attention.
En 1999, la Commission a continué à faire preuve de vigilance dans l'application de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques250, ainsi que dans le suivi actif des dossiers signalés à son attention et concernant de possibles infractions.
In the event of difficulties in applying the Code, the president shall consult the enlarged presidency and then ask the bureau to take a decision.
En cas de difficultés liées à l'application du code, le président consulte la présidence élargie et demande ensuite au bureau de prendre une décision.
Even where housing providers understand the duty to accommodate, they may be challenged in applying the Code because of other interests, such as the views of the other tenants, that may not amount to undue hardship.
Même quand les fournisseurs de logements comprennent l'obligation d'adaptation, ils peuvent avoir du mal à se conformer au Code en raison d'autres intérêts, par exemple les points de vue d'autres locataires, qui peuvent ne pas représenter un préjudice injustifié.
Many countries require substantial further technical assistance and financial support, through multilateral and/or bilateral arrangements and through FAO, to assist them in applying the Code of Conduct and Plans of Action.
De nombreux pays avaient besoin d'une assistance technique et d'un soutien financier plus intenses, par l'intermédiaire d'arrangements multilatéraux et/ou bilatéraux et par le truchement de la FAO pour les aider à appliquer le Code de conduite et les plans d'action.
To that end, the members of the Rule of Law Programme meet regularly with court presidents and chief prosecutors in the provinces to discuss the challenges faced in applying the Code and in the administration of justice in general.
À cette fin, les membres du Programme relatif à l'État de droit se réunissent régulièrement avec les présidents des tribunaux et les procureurs généraux des provinces pour discuter des difficultés rencontrées pour appliquer le Code et, d'une façon générale, administrer la justice.
Article 26 of the new Code of Civil Procedure crystallizes that objective by requiring that "appropriate technological means (...) should be used whenever possible" in applying the Code.
Ensuite, l'article 26 du nouveau Code de procédure civile cristallise cette ambition en demandant « de privilégier l'utilisation de tout moyen technologique approprié » dans l'application du Code.
In 2004, CEBEVIRHA carried out a study to assess the progress made and the obstacles encountered in applying the Code.
En 2004, la CEBEVIRHA a réalisé une étude évaluant les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans la mise en application dudit code.
The provisions of the Code will be administered in the light of the Commentary and staff may thus safely rely on the comments in the Commentary, which will be updated from time to time in consultation with staff, in the light of experience in applying the Code.
Étant donné que les dispositions du Code seront appliquées à la lumière du commentaire, les fonctionnaires pourront se référer sans hésitation à ce guide, qui sera mis à jour régulièrement en consultation avec le personnel, au vu de l'expérience acquise.
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