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in the additional commitments column
Vertaling van "in the additional commitments column" in Frans
dans la colonne des engagements additionnels
dans la colonne relative aux engagements additionnels
Whenever specific commitments in the additional commitments column state that appropriate authorities will approve an application or will not reject a notification, the application or notification must meet the applicable legal criteria.
Chaque fois qu'il est indiqué, dans les engagements spécifiques figurant dans la colonne relative aux engagements additionnels, que les autorités compétentes approuvent une demande ou ne rejettent pas une notification, la demande ou la notification doit satisfaire aux critères applicables prévus par la loi.
The port services listed as being "available to international maritime transport suppliers on reasonable and non-discriminatory terms and conditions" in the additional commitments column do not refer to the CPC.
En ce qui concerne les services portuaires indiqués comme étant "à la disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux à des clauses et des conditions raisonnables et non discriminatoires" dans la colonne correspondant aux engagements additionnels, il n'est pas fait référence à la CPC.
Since Article XVIII does not contain any legal obligation in itself, commitments inscribed in the additional commitments column of schedules, must take the form of undertakings, with a full description of the obligations assumed.
L'article XVIII ne contenant à proprement parler aucune obligation juridique, les engagements inscrits dans la colonne des engagements additionnels des listes doivent prendre la forme d'engagements décrivant en détail les obligations contractées.
(iii)The need to indicate, possibly as an entry in the additional commitments column or as a note of a confirmatory nature, their intention to ensure the access to and use of port services not covered by Article XXVIII(c)(ii).
la nécessité d'indiquer, peut-être sous la forme d'une inscription dans la colonne des engagements additionnels ou d'une note de confirmation, leur intention d'assurer l'accès et le recours aux services portuaires non visés par l'article XXVIII c) ii).
(e)Interconnection between Closed Users Groups and public telecommunications transport networks and services (PTTNS) is now ensured in the additional commitments column.
L'interconnexion entre les groupes fermés d'usagers et les réseaux et services publics de transport des télécommunications est maintenant inscrite dans la colonne des engagements additionnels.
Three tests are scheduled in the Additional Commitments column.
Trois examens sont inscrits dans la colonne relative aux engagements additionnels.
The improvement is underlined in the Additional Commitments column.
Les améliorations apparaissent dans la colonne des engagements additionnels.
He had seen offers where market access restrictions were listed in the Additional Commitments column.
Il avait vu des offres dans lesquelles les restrictions à l'accès aux marchés étaient énumérées dans la colonne réservée aux engagements additionnels.
Participants in the NGBT could agree upon a text of principles that could be incorporated into a Member's schedule through a reference in the Additional Commitments column.
Les membres du Groupe de négociation sur les télécommunications de base pourraient s'entendre sur un texte reprenant les principes qui pourraient être incorporés dans la Liste d'un Membre au moyen d'un renvoi dans la colonne des engagements additionnels.
Twenty-four ENTs have been scheduled in Telecommunication Services; in three cases, these tests have been entered in the Additional Commitments column.
Vingt-quatre examens des besoins économiques ont été inscrits dans les listes sous Services de télécommunication; dans trois cas, ces examens figurent dans la colonne relative aux engagements additionnels.
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