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india also notes
Vertaling van "india also notes" in Frans
L'Inde note aussi
l'Inde note également
L'Inde fait également observer
India also notes that such assistance combined with binding multilateral trade liberalization would also be equally effective.
L'Inde note aussi qu'une telle assistance, combinée avec une libéralisation commerciale multilatérale contraignante, serait également efficace.
India also notes that these profit rates during the past three years have never been disputed by EC.
L'Inde note aussi que ces marges bénéficiaires au cours des trois dernières années n'ont jamais été contestées par les CE.
India also notes that it sees no basis in Annex II, paragraph 3 for an explicit requirement that investigating authorities "judge its reliability".
L'Inde note aussi qu'elle ne voit, au paragraphe 3 de l'Annexe II, aucun fondement d'une obligation expresse selon laquelle les autorités chargées de l'enquête devraient "déterminer leur fiabilité".
India also notes that the claims at issue here only refer to determinations made by the United States and documents made publicly available by the United States.
L'Inde note aussi que les allégations en question en l'espèce ne font référence qu'aux déterminations établies par les États-Unis et aux documents qu'ils ont rendus publics.
India also notes that the EC has proffered Exhibit EC-4 annexed to the EC's First Written Submission as evidence of the examination it conducted prior to initiation.
L'Inde note aussi que les CE ont présenté la pièce nº 4 jointe à leur première communication écrite comme une preuve qu'elles avaient procédé à l'examen requis avant l'ouverture de l'enquête.
India also notes that there are implied variations in the EC's formulation of it's test of "non-discriminatory".
L'Inde note en outre que les critères adoptés par les CE pour savoir si une mesure est "sans... discrimination" varient de manière implicite.
India also notes that there has been no substantial change in India's measures since 2010.
Elle note également qu'il n'a été apporté aucun changement substantiel à ses mesures depuis 2010.
India also notes that a comparison of the terms of Article 70.9 with those of Article 27, according to which "patents shall be available" for inventions, is revealing.
L'Inde note par ailleurs qu'une comparaison entre les termes de l'article 70:9 et ceux de l'article 27, selon lesquels "des brevets pourront être obtenus" pour des inventions, est révélatrice.
India also notes that the premise upon which the original Panel's question is based, namely that if a certain argument is brought in front of a Panel it will automatically be addressed by the Panel is not necessarily correct.
L'Inde fait également observer que l'hypothèse sur laquelle est fondée la question du Groupe spécial initial, à savoir que si un argument donné est avancé devant un groupe spécial, il sera automatiquement examiné par ce groupe spécial, n'est pas forcément correcte.
India also notes that the failure to timely raise procedural objections concerning Regulation 1644/2001 casts doubt on the genuine intention of the EC in its first request for preliminary ruling.
En outre, selon l'Inde, le fait qu'elles n'aient pas formulé en temps voulu des exceptions de procédure concernant le Règlement nº 1644/2001 fait planer un doute sur les véritables intentions des CE dans leur première demande de décision préliminaire.
India also notes, however, that the Appellate Body warned that the meaning of the term "provides" cannot be stretched to its extreme.
Toutefois, l'Inde note également que l'Organe d'appel a prévenu que le sens du terme "fournissent" ne pouvait pas être élargi à l'extrême.
India also notes that a present Member State of the EC had taken a different position on the meaning of the GSP in the 1960s.
L'Inde note également qu'un pays actuellement membre des CE avait adopté une position différente sur le sens du SGP dans les années 60.
India also notes that Article 7 of the Anti-Dumping Agreement does permit the taking of security for payment of anti-dumping duties prior to the final determination, which is the basis of the decision to impose anti-dumping duties under Article 9.1.
Elle relève également que l'article 7 de l'Accord antidumping ne permet pas d'accepter une garantie pour le paiement de droits antidumping avant la détermination finale, qui est le fondement de la décision d'imposer des droits antidumping en vertu de l'article 9.1.
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Synoniemen voor india also notes in het Engels
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