They are charged with conspiracy to commit an indictable offense (unlawful assembly while masked).
Ils sont accusés de complot en vue de commettre un acte criminel (rassemblement illégal alors qu'il est masqué).
it's an indictable offense!
c'est un acte criminel !
What you've done isn't just grounds for suspension, it's an indictable offense!
Ce que vous avez fait n'est pas seulement un motif de suspension, c'est un acte criminel!
The Code also states that using or disclosing the contents of an intercepted communication without consent is another indictable offense, punishable by a two-year jail term.
Le Code mentionne aussi que l'utilisation ou la divulgation du contenu d'une communication interceptée sans consentement constitue un autre acte criminel, punissable d'un emprisonnement de deux ans.
Available Canadian resources allow a search for individuals who have been convicted of an indictable offense.
Les ressources canadiennes disponibles permettent de vérifier si une personne a été reconnue coupable d'un acte criminel.
Making clear to members, or have a written policy, on the requirement of the member to notify the Chair of SEAC if they are convicted of an indictable offense.
énoncer clairement aux membres ou inclure dans une politique écrite le critère selon lequel le membre doit aviser le président du CCED s'il est reconnu coupable d'un acte criminel
An exception is provided in the Criminal Code of Canada for a maximum sentence of ten years imprisonment if you are found guilty of an indictable offense.
Une exception est prévue dans le Code criminel du Canada pour une peine maximale de dix ans d'emprisonnement si vous êtes reconnu coupable d'un acte criminel.
An indictable offense usually carries a higher penalty than a summary offense.
Un délit criminel entraîne généralement une peine plus lourde qu'une infraction sommaire.
Public discussion about the authenticity of a document is not an indictable offense.
La discussion publique de l'authenticité d'une pièce justificative n'est pas punissable.
His request for free legal representation was rejected for lack of an indictable offense.
Sa demande d'assistance juridique gratuite a été rejetée en raison de l'absence d'infraction majeure.
in other words, honourable senators, whoever commits the indictable offense of rioting
autrement dit, honorables sénateurs, quiconque commet cette infraction qu'est la participation à une émeute
What you did is an indictable offense!
Ce que vous avez fait est un délit passible de poursuites!