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initial child support
Vertaling van "initial child support" in Frans
initial de la pension alimentaire
The tax return filed the previous year forms the basis for the initial child support assessment sent out to the obligor or debtor parent.
La déclaration de revenu produite l'année précédente sert de base à la détermination initiale de la pension alimentaire pour enfants envoyée au parent débiteur.
It would permit provinces to enter into agreements with the federal government to authorize a provincial child support service to establish the initial child support amounts administratively instead going to a judge.
Il permettra par exemple aux provinces de conclure une entente avec le gouvernement fédéral afin d'autoriser leur service provincial des aliments pour enfants à calculer le montant initial de la pension alimentaire au lieu que cette tâche revienne à un juge.
The bill also includes a new approach allowing for the calculation of initial child support amounts by provincial or territorial child support services, where possible.
Le projet de loi comprend également une nouvelle approche permettant aux services des aliments pour enfants des provinces et des territoires de calculer le montant initial des pensions alimentaires pour enfants, lorsque c'est possible.
In addition to its current role of recalculating existing child support orders based on updated income information, the Service is given authority to make initial child support decisions in specified circumstances.
En plus de son pouvoir de recalculer le montant d'une ordonnance alimentaire en fonction d'une mise à jour des renseignements financiers, le service est investi de celui de la fixation du montant initial, dans certains cas.
Under the current Divorce Act, only a court can determine the initial child support amount in a child support order.
Selon la Loi sur le divorce actuelle, seul un tribunal peut fixer le montant initial de la pension alimentaire pour enfants aux termes d'une ordonnance alimentaire pour enfants.
Child Support orders The Family Maintenance Act is also amended to clarify that initial child support orders may be made to take effect from a time before or after the date of the court order.
La Loi sur l'obligation alimentaire est également modifiée de manière à préciser qu'une ordonnance alimentaire initiale au profit d'un enfant peut prendre effet avant ou après la date de l'ordonnance du tribunal.
To determine the initial child support amount, the Federal Guidelines require that one or both parents provide their complete income information for the last three tax years.Footnote 2
Pour calculer le montant initial de la pension alimentaire pour enfants, les Lignes directrices fédérales prévoient que l'un ou l'autre des parents, ou les deux, fournisse des renseignements complets concernant son revenu pour les trois dernières années d'impositionNote de bas de page 2.
Synoniemen voor initial child support in het Engels
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