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intent to commit an offence
Vertaling van "intent to commit an offence" in Frans
intention de commettre une infraction
intention de commettre un délit
Mere intent to commit an offence or preparatory acts is not deemed to constitute an attempt to commit an offence.
La simple intention de commettre une infraction ou la préparation d'une infraction ne sont pas considérées comme une tentative.
Every one who, having an intent to commit an offence, does or omits to do anything for the purpose of carrying out his intention is guilty of an attempt to commit the offence whether or not it was possible under the circumstances to commit the offence.
Quiconque, ayant l'intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but, est coupable d'une tentative de commettre l'infraction, qu'il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.
are assembled with intent to commit an offence; or
rassemblées dans l'intention de commettre un délit; ou
With intent to commit an offence
Avec l'intention de commettre un délit
24, but the reference there is to "having an intent to commit an offence".
24 dans la définition d'une tentative, mais le terme n'y est employé que par rapport à «l'intention de commettre une infraction».
Article 28 defines an attempt to commit an offence as the initiation of an act with intent to commit an offence but which was interrupted or aborted for reasons beyond the control of the person doing the act.
L'article 28 définit une tentative de commission comme le commencement de l'exécution d'un acte dans l'intention de commettre une infraction mais qui a été interrompue ou a échoué pour des raisons échappant au contrôle de son auteur.
Every one who, having an intent to commit an offence, does or omits to do anything for the purpose of carrying out the intention is guilty of an attempt to commit the offence whether or not it was possible under the circumstances to commit the offence.
Quiconque, ayant l'intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable d'une tentative de commettre l'infraction, qu'il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.
Any person who - (a) assaults any person with intent to commit an offence or to prevent the lawful apprehension or detainer of himself or another for any offence
exerce des voies de faits contre une personne dans l'intention de commettre une infraction ou d'empêcher une arrestation ou une détention légale, la sienne ou celle d'un autre, quelle que soit l'infraction motivant cette arrestation ou cette détention
In addition, under section 280 of the Code, the entry upon the property of another with intent to commit an offence is termed "criminal trespass" and is punishable with two years' imprisonment.
En outre, selon l'article 280 dudit Code, le fait de pénétrer sur le fonds d'autrui dans l'intention de commettre un délit constitue une "intrusion illicite" et est punissable de deux ans de prison.
24(1) refers to "an intent to commit an offence", in relation to murder it means an intention to commit that offence in any of the ways provided for in the Code, whether under s.
parle, relativement à un meurtre, d'«une intention de commettre une infraction», il signifie, à mon avis, une intention de commettre cette infraction par tout moyen prévu par le Code, que ce soit à l'art.
First, possession of a weapon of restraint with intent to commit an offence constitutes criminal conduct under the offence prohibiting possession of weapon with intent to commit an offence.
Premièrement, la possession d'une arme de contrainte avec l'intention de commettre une infraction constitue un acte criminel en vertu de l'infraction interdisant la possession d'armes avec l'intention de commettre une infraction.
For certain acts to be considered an offence there has to be mens rea, that is culpable intent to commit an offence.
Certaines des infractions exigent qu'il y ait une mens rea, c'est-à-dire une intention coupable de commettre une infraction.
The rationale for preferring an incident in which more than one projectile was fired was that multiple projectiles would give a stronger indication of intent to commit an offence.
Il était préférable de choisir un incident au cours duquel plusieurs projectiles avaient été tirés parce qu'un tel incident ferait ressortir plus clairement l'intention de commettre un acte criminel.
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