It also sets the rules around trading food internationally and inter-provincially.
Elle énonce aussi les règles régissant le commerce international et interprovincial des aliments.
It applies to all food commodities that are traded inter-provincially and internationally, but not to natural health products.
Elle s'applique à toutes les denrées alimentaires qui font l'objet d'un commerce interprovincial et international, mais ne concerne pas les remèdes naturels.
A permission may be required where ingredients are sold or distributed inter-provincially.
une autorisation peut être nécessaire lorsque les ingrédients sont vendus ou distribués à l'échelle interprovinciale
CAER relies on AMICUS to search for titles inter-provincially.
L'ACCMP utilise AMICUS afin de chercher des titres d'ouvrages à l'échelle interprovinciale.
The implicated beef donairs cooked at these facilities were obtained from a single manufacturer that shipped product inter-provincially.
Les donairs au boeuf concernés cuits dans ces installations provenaient d'un fabricant unique qui avait expédié les produits entre provinces.
? horizontal provisions applying to all food imported and prepared for trade inter-provincially (e.g. licensing, preventative controls, outcome-based requirements, traceability, record-keeping, review and redress mechanisms)
? des dispositions horizontales s'appliquant à tous les aliments importés et préparés pour le commerce interprovincial (par exemple délivrance de permis, mesures de contrôle préventif, exigences axées sur les résultats, traçabilité, tenue de dossiers et mécanismes d'examen et de recours)
Part 2 establishes the prescribed food commodities and activities for which a person needs a licence and also sets rules around food traded internationally and inter-provincially.
La partie 2 précise les produits alimentaires et les activités pour lesquels on doit posséder une licence, et elle définit les règles du commerce international et interprovincial des aliments.
You can use a food additive or other substance if you are manufacturing, processing, treating or preserving a food that has been imported or that is to be exported or inter-provincially traded unless
Vous pouvez utiliser un additif alimentaire ou une autre substance si vous fabriquez, transformez, traitez ou conservez un aliment qui a été importé ou qui est destiné à l'exportation ou au commerce interprovincial à moins que
These foods may be traded intra-provincially, inter-provincially, or imported.
Ces aliments peuvent être destinés au commerce intraprovincial, interprovincial ou encore être importés.
When sold inter-provincially or imported, products such as, meat, fish, dairy products, eggs, honey, maple syrup and processed fruits and vegetables are regulated by federal trade and commerce Acts.
L'importation et le commerce interprovincial de produits comme la viande, le poisson, les produits laitiers, les oeufs, le miel, le sirop d'érable et les fruits et légumes transformés sont assujettis aux lois fédérales relatives aux échanges commerciaux.
These foods are frequently sampled at federally registered establishments (i.e., those that produce food products that are exported or traded inter-provincially), which are inspected by CFIA inspectors.
Ces produits sont fréquemment prélevés dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral (c.-à-d. les établissements qui fabriquent des produits alimentaires destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial), qui sont inspectés par les inspecteurs de l'ACIA.
Governments across Canada are seeking ways to promote and expand free trade inter-provincially and internationally.
Les gouvernements partout au Canada cherchent des manières de promouvoir et d'accroître le libre-échange interprovincial et international.
The Agency is also responsible to enforce the Food and Drugs Act which applies equally to all food whether traded intra or inter-provincially.
L'Agence est aussi responsable de mettre en application la Loi sur les aliments et drogues, laquelle s'applique également à tous les aliments commercialisés aux niveaux intra ou interprovincial.