With interest equalization payments, however, there is no payback.
For goods with a domestic content index of less than 60 per cent, the percentage eligible for interest equalization is reduced according to a formula.
Pour les produits dont la teneur en éléments d'origine nationale est inférieure à 60 pour cent, le pourcentage admissible pour la péréquation des intérêts est réduit selon une formule.
The issue in this proceeding, therefore, is not whether PROEX interest equalization payments are subsidies under Article 1 and export subsides under Article 3.
Ce qui est en cause dans la présente procédure, ce n'est donc pas de savoir si les versements PROEX de péréquation des taux d'intérêt sont des subventions au sens de l'article premier et des subventions à l'exportation au titre de l'article 3.
Regarding interest equalization for exports of regional jet aircraft, Article 1, paragraph 1 of the Resolution provides
En ce qui concerne la péréquation des taux d'intérêt pour les exportations d'aéronefs à réaction régionaux, le paragraphe 1 de l'article premier de la Résolution dispose ce qui suit
In 1974, the US lifted its interest equalization tax and other balance of payments measures.
En 1974, les États-Unis supprimeront leur taxe de péréquation d'intérêts et lèveront les autres mesures mises en place pour équilibrer leur balance des paiements.
enactment in September 1964, of the Interest Equalization Tax, which was designed to deter excessive U.S. purchases of foreign securities;
l'entrée en vigueur, en septembre 1964, de la Taxe de péréquation d'intérêts, qui devait freiner les achats américains excessifs de titres étrangers;
For products with a local content of 60 per cent or higher, the interest equalization scheme reaches up to 85 per cent of the value of the exported product, but not exceeding the amount actually financed.
Pour les produits dont la teneur en éléments d'origine locale est égale ou supérieure à 60 pour cent, le mécanisme de péréquation des intérêts peut concerner jusqu'à 85 pour cent de la valeur du produit exporté, sans toutefois dépasser le montant effectivement financé.
1994/95: £4.3 million (taking account of agency fees, premium income, and interest equalization).
1994/95: 4,3 millions de livres (compte tenu des commissions d'agents, des primes encaissées et de la péréquation des intérêts).
A slight increase in PROEX resources was budgeted for 1996, with R$212 million being made available for interest equalization and RS$53 million for direct financing to support exports with a value of some R$2.5 billion.
Pour 1996, les crédits budgétaires prévus pour le PROEX ont été légèrement majorés: 212 millions de reais ont été alloués à la péréquation des intérêts et 53 millions au financement direct destiné à soutenir des exportations d'une valeur de quelque 2,5 milliards de reais.
For example, for the ERJ-145, which has a domestic content index of approximately 15 per cent, the formula dictates that only 55 per cent of the value of the aircraft should be eligible for interest equalization.
Par exemple, pour le ERJ-145, qui a une teneur en éléments d'origine nationale d'environ 15 pour cent, la formule fait que 55 pour cent seulement de la valeur de l'aéronef devraient être admis au bénéfice de la péréquation des intérêts.
It contains no evidence of PROEX benefits of any kind, whether interest equalization or direct financing, having been made available.
Ils ne contiennent aucun élément de preuve quant au fait que des avantages PROEX de quelconque nature, qu'il s'agisse de péréquation des intérêts ou de financement direct, aient été offerts.
At this point, the beneficiary has been granted an unconditional legal right to receive PROEX interest equalization.
À ce stade, le bénéficiaire s'est vu garantir légalement le droit, inconditionnel, de recevoir des versements de péréquation des intérêts au titre du PROEX.
PROEX, as you know, is an interest equalization mechanism for providing official support for export credits.
Le PROEX, comme vous le savez, est un mécanisme de péréquation des intérêts visant à fournir un soutien public pour les crédits à l'exportation.