In particular, the rules related to property qualifying for the intergenerational rollover and the lifetime capital gains exemption are proposed to be amended.
Plus particulièrement, le budget propose de modifier les règles concernant le roulement entre générations et celles visant l'exonération cumulative des gains en capital.
The budget announced two major income tax measures specifically for fishers, a one-time $500,000 capital gains exemption and a tax deferral for "intergenerational rollover" of fishing property.
On y annonçait deux grandes mesures d'impôt sur le revenu destinées expressément aux pêcheurs, soit une exonération ponctuelle des gains en capital de 500000 $ et un report d'impôt pour roulement entre générations de biens de pêche.
Succession planning for owner-manager of farm equipment manufacturing company, including tax issues related to intergenerational rollover, capital gains exemption, and corporate association rules.
Planification successorale pour les propriétaires-exploitants de sociétés de fabrication d'équipement agricole : questions fiscales liées au transfert intergénérationnel, exemption des gains en capital et règles de constitution d'une association.
They have permitted the tax-free intergenerational rollover of fishing businesses: an excellent Liberal idea.
Ils ont permis le transfert intergénérationnel, en franchises d'impôts, pour les entreprises de pêche; c'est là une excellente idée libérale.
This measure adjusts the tax rules relating to the lifetime capital gains exemption and the intergenerational rollover to better accommodate taxpayers involved in a combination of farming and fishing businesses.
Cette mesure redéfinit les règles fiscales relatives à l'exonération cumulative des gains en capital et aux roulements entre générations afin de mieux répondre aux besoins des contribuables qui exploitent à la fois une entreprise agricole et une entreprise de pêche.
The budget proposes, for dispositions and transfers that occur after the 2013 taxation year, to extend eligibility for the intergenerational rollover of farming and fishing property and the lifetime capital gains exemption to
Pour les dispositions et les transferts effectués après l'année d'imposition 2013, le budget propose d'étendre l'admissibilité au roulement entre générations de biens agricoles et de biens de pêche, et à l'exonération cumulative des gains en capital aux
In order to be eligible for the intergenerational rollover and the LCGE, qualifying property must be used principally in a farming business or a fishing business.
Pour donner droit au roulement entre générations et à l'ECGC, les biens admissibles doivent être utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche.
Budget 2014 proposes to extend eligibility for the intergenerational rollover and the LCGE to property used principally in a combination of farming and fishing.
Le budget 2014 propose d'étendre le roulement entre générations et l'ECGC aux biens qui sont utilisés principalement dans toute combinaison d'activités agricoles et de pêche.
To simplify the tax rules relating to the intergenerational rollover and the LCGE, Budget 2014 proposes to adjust these rules to better accommodate taxpayers involved in a combination of farming and fishing.
Pour simplifier les règles fiscales relatives au roulement entre générations et l'application de l'ECGC, le budget de 2014 propose d'ajuster ces règles pour mieux tenir compte de la situation des contribuables qui exploitent une entreprise agricole et une entreprise de pêche.
There are concerns that the election would cause problems if the individual triggering the gain received the property within the past three years using the intergenerational rollover rules for farm property.
On craint que le choix n'entraîne des problèmes si le particulier réalisant le gain a reçu le bien agricole par roulement intergénérationnel au cours des trois dernières années.
I would first like to talk about the series of amendments on intergenerational rollover and the capital gains exemption for farming and fishing properties.
J'aimerais d'abord parler de la séquence des modifications portant sur les roulements entre générations et l'exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles et ceux relatifs à la pêche.
Budget 2006 proposes measures that will extend the scope of this measure to include fishing property as defined for the purposes of the intergenerational rollover.
Le budget de 2006 propose d'élargir la portée de cette mesure pour englober les biens de pêche tels que définis aux fins du report intergénérationnel.
Under the intergenerational rollover, the individual's proceeds of disposition and the child's (or grandchild's) cost of the property would generally be set at the individual's cost amount of the property.
Aux fins du roulement intergénérationnel, le produit de disposition, pour le particulier, et le coût du bien pour l'enfant (ou le petit-enfant) serait généralement fixé au coût indiqué du bien pour le particulier.