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interlocutory motion
Vertaling van "interlocutory motion" in Frans
motion interlocutoire
They wanted that on just one interlocutory motion; for a one-day proceeding the government sought that.
Ils exigent ce montant simplement dans le cadre d'une requête interlocutoire; le gouvernement réclame cette somme pour une seule journée de procédures.
However, that case is of limited assistance because it involved a voluntary request by a non-party insurer to be added as a defendant to defend an interlocutory motion that exposed it to potential liability.
Ce cas est toutefois de peu de secours, parce qu'il s'agit d'une demande volontaire par un assureur, non partie à une cause, en vue de se faire constituer défendeur en vue d'une requête interlocutoire qui l'exposait à une responsabilité.
The Tribunal is not persuaded that exploring in greater depth a question that was only dealt with on a preliminary basis upon the filing of an interlocutory motion would give rise to an injustice constituting an abuse of process.
Le Tribunal n'est pas convaincu que le fait d'examiner plus en détail une question qui avait seulement fait l'objet d'une décision préliminaire par suite d'une requête interlocutoire créerait une injustice constituant un abus de procédure.
The first arises when the result of the interlocutory motion will in effect amount to a final determination of the action.
La première est le cas où le résultat de la demande interlocutoire équivaudra en fait au règlement final de l'action.
There was no issue raised as to the jurisdiction of the court on return of the interlocutory motion for injunction or at the time of the contempt proceedings.
La question de la compétence du tribunal n'a pas été soulevée à l'audience relative à la requête en injonction interlocutoire ni au moment des procédures relatives à l'outrage au tribunal.
It must be brought as an interlocutory motion within an existing action under section 6.
Elle doit l'être en tant que procédure interlocutoire, par voie de requête, dans le cadre d'une action déjà intentée en vertu de l'article 6.
Where the Attorney General has actual notice, before commencing a proceeding for forfeiture of the property or an interlocutory motion in respect of that property, that any person has an interest in the property or claims to be the rightful owner of the property, that person.
Quiconque a un intérêt sur le bien ou prétend en être le propriétaire véritable, si le procureur général en a connaissance de fait avant d'introduire une instance de confiscation du bien ou de présenter une motion interlocutoire relativement à celui-ci.
[TRANSLATION] We must also be careful not to describe a judgment which totally disposes of an action on an interlocutory motion by, for example, allowing a motion for non-suit, as interlocutory.
Il faudra aussi se garder de qualifier d'interlocutoire le jugement qui disposerait totalement d'une demande à l'occasion d'un incident en accueillant par exemple une exception d'irrecevabilité.
Nevertheless, the Convention may be invoked before the courts in the context of an interlocutory motion.
Ceci dit, elle peut être invoquée en justice par voie d'exception.
We believe this team concept will relieve the judges of the clerical and administrative aspects of case management and from some of the interlocutory motion work they carry.
À notre avis, cette solution d'équipe soulagera les juges des fonctions administratives propres à la gestion des causes et de certaines tâches relatives aux requêtes interlocutoires qu'ils assument à l'heure actuelle.
Every person who is entitled to receive notice under subsection (1) shall be deemed to be a party to the proceeding for forfeiture or interlocutory motion as if they were a named defendant or respondent in the proceeding or motion. Failure to file a notice of appearance
Quiconque a le droit de recevoir un avis en application du paragraphe (1) est réputé être partie à l'instance de confiscation ou à la motion interlocutoire comme s'il était désigné comme défendeur ou intimé dans le cadre de l'instance ou de la motion.
With regard to the protection of the rights of citizens under the Constitution, any party to a case may challenge the constitutionality of a law before the court as an interlocutory motion.
Du point de vue de la protection des droits des citoyens, la Constitution nigérienne reconnaît à toute personne partie à un procès le droit de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction par voie d'exception, c'est-à-dire en cours de procès.
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Synoniemen voor interlocutory motion in het Engels
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