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interrogating officer
Vertaling van "interrogating officer" in Frans
organe d'enquête
interrogatrice
Upon deciding a citizen's full or partial rehabilitation, the court, procurator, investigator or interrogating officer must recognize his or her right to damages.
Dès le prononcé de la décision de réhabilitation totale ou partielle, le tribunal, le procureur, le magistrat instructeur ou l'organe d'enquête doit reconnaître le droit de la personne concernée à indemnisation.
As a rule, only the interrogating officer and the child may be present in the interview room.
En règle générale, l'enfant et le fonctionnaire qui l'interroge peuvent être présents dans la salle où se déroule cette opération.
Furthermore, the interrogating officer must refrain from doing or saying anything that amounts to procuring a statement that cannot be said to have been made freely.
Il doit en outre s'abstenir de faire ou de dire quoi que ce soit pour obtenir du suspect une déclaration qu'il ne ferait pas de son plein gré.
Prosecutors, counsel for the aggrieved person and defence counsel can listen to the interrogation in adjoining rooms and put questions via the interrogating officer.
Le procureur, l'avocat de la partie civile et celui de la défense peuvent écouter l'interrogatoire dans des pièces adjacentes et poser des questions par l'intermédiaire du fonctionnaire qui le mène.
If such request is admitted, the child shall be examined on the basis of questions made in a clear manner, without the presence of the parties, at the location of the child, by an interrogating officer nominated by the judge who ordered the examination.
Si la demande est acceptée, l'enfant doit être entendu en réponse à des questions claires, hors de la présence des parties, au lieu de sa résidence, par un fonctionnaire nommé par le juge qui a ordonné cette audition.
The interrogating officer or investigator must submit a written report on the detention within 24 hours.
L'enquêteur ou l'agent d'instruction sont tenus d'informer par écrit le procureur du placement en garde en vue dans les vingt-quatre heures.
In addition, the interrogating officer is obliged to point out to the detainee prior to questioning that he is not obliged to answer any questions and to caution him that anything he says may be used in evidence against him.
L'agent qui procède à l'interrogatoire est tenu d'informer le détenu avant de lui poser des questions, qu'il a le droit de garder le silence et de l'avertir que tout ce qu'il dira pourra être retenu contre lui.
But he was released because, astonishingly, he wasn't considered to be a serious threat by the interrogating officer.
Mais, chose incroyable, il a été relâché, Il n'a pas été considéré comme une menace sérieuse par l'officier traitant.
In this transcript, in response to an unsatisfactory answer given by the accused, the interrogating officer is quoted as follows: It's because it was a lie and your solicitor is getting you into more trouble.
Ce texte cite les propos d'un policier menant l'interrogatoire, après une réponse insatisfaisante donnée par le prévenu : C'est parce que c'était un mensonge et que votre solicitor est en train d'aggraver votre cas.
Further, the interrogating officer in his initial confession was described by fellow officers as intimidating to Mr. Hall and resistant to his initial answers.
De surcroît, l'agent qui l'a interrogé lors de cette déposition a été décrit par ses collègues comme intimidant envers M. Hall et hostile à ses réponses initiales.
Interrogating Officer, Colonel Thomas Garvey.
Le chargé d'enquête est le colonel Thomas Garvey.
Under article 219 of the Code of Criminal Procedure, complaints regarding acts of an interrogating officer or investigator are transmitted to the procurator directly or through the interrogating officer or investigator in question.
En vertu de l'article 209 du Code de procédure pénale, les plaintes visant les actes d'un organe d'enquête ou d'instruction sont transmises au procureur, directement ou par l'intermédiaire de la personne qui mène l'enquête ou l'instruction sur les faits dénoncés.
In exceptional circumstances the above term may be extended up to 10 days, for which the investigator (interrogating officer) is to submit a written request justifying the necessity and motivation of continuing the verification of the information
Dans les cas exceptionnels le délai peut être prolongé jusqu'à 10 jours, l'enquêteur présente la demande écrite avec l'argumentation et l'opportunité de la poursuite de la vérification de l'information
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Synoniemen voor interrogating officer in het Engels
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