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interstate commerce
Definitie
Vertaling van "interstate commerce" in Frans
Definitie NEW
commerce entre les États
commerce inter-étatique
Interstate Commerce
You plead guilty to that interstate commerce thing.
Tu plaides coupable pour l'accusation de "commerce entre états".
The government had argued that possessing guns near schools affected interstate commerce.
Le gouvernement avait affirmé que posséder des armes près des écoles affectait le commerce entre états.
The date of first use in interstate commerce of the mark identified above.
La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus dans le cadre d'un commerce inter-États.
By doing this they are safe from federal intervention, as the federal government only has the power to intervene in interstate commerce.
Une telle distribution les met à l'abri d'une intervention fédérale, car le gouvernement fédéral ne peut intervenir que dans le commerce inter-États.
The covered workers must be connected in some way with goods which are distributed in interstate commerce.
Les travailleurs visés doivent être reliés d'une certaine façon avec des marchandises qui sont distribués dans le commerce interétatique.
The ADT rule specifies that several classes of cattle travelling in interstate commerce must be identified with official ID and accompanied by traceability documents acceptable to the shipping and receiving states.
La règle de la TMA précise que plusieurs catégories de bovins voyageant dans le commerce interétatique doivent être identifiées avec pièce d'identité officielle et accompagnées des documents de traçabilité acceptables pour les États d'expédition et de réception.
We are entering into this arbitration agreement in connection with a transaction involving interstate commerce.
Nous sommes en train de conclure cette convention d'arbitrage à l'occasion d'une transaction impliquant le commerce entre États.
Its constitutional base in the interstate commerce clause launched it on a course which has not been followed in our constitutional development.
Le fondement constitutionnel de ces lois dans la clause relative au commerce entre États les a placés sur une voie que n'a pas suivie notre évolution constitutionnelle.
In contrast, areas such as airports, shopping malls, and movie theatres are centers of commerce (and interstate commerce), and the potential for gun violence in those areas can have a negative impact on commerce.
À l'inverse, des secteurs comme les aéroports, les centres commerciaux et les cinémas sont des centres de commerce (et de commerce entre États), et le potentiel de violence par armes à feu dans ces secteurs peut avoir un effet négatif sur le commerce.
If it wasn't for the interstate commerce... nothing could go from one state to another, see?
Sans commerce inter-États, rien ne circulerait d'un État à l'autre, vous comprenez ?
These changes would affect sheep and goat producers, persons who handle sheep and goats in interstate commerce, and State governments.
Ces changements toucheraient les producteurs d'ovins et de caprins, les personnes qui acheminent des ovins et des caprins en commerce inter-États, et les gouvernements des États.
You understand and agree that use of the Website may involve interstate data transmissions which may be considered a transaction in interstate commerce under federal law.
Vous comprenez et acceptez que l'utilisation du site Web peut impliquer des transmissions de données entre États, pouvant être considérées comme des transactions de commerce entre États dans le cadre de la loi fédérale.
The FFDCA in general prohibits the marketing of adulterated or misbranded cosmetics in interstate commerce.
En général, la FFDCA interdit la commercialisation de produits cosmétiques dénaturés ou mal étiquetés dans le commerce inter-États.
Synoniemen voor interstate commerce in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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